AS 1999 2253

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la modification du 26 juin 1998 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la modification du 26 juin 1998 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 11 août 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique II de la modification du 26 juin 1998¹ de la loi fédérale du 26 mars 1931² sur le séjour et l’établissement des étrangers entrent en vigueur le 1er octobre 1999.

11 août 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération: Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération: François Couchepin