AS 1999 3542
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de semences et vesces de semence
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de semences et vesces de semence
Modification du 6 décembre 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de se- mences et vesces de semence1 est modifiée comme suit:
Art. 1 à 4 Abrogés
Art. 7 Obligation de déclarer Le propriétaire de la réserve obligatoire est tenu, conformément aux instructions du DFE, de déclarer périodiquement la totalité de ses réserves (réserves obligatoires et stocks constitués sur une base volontaire) comprenant des marchandises mention- nées à l’art. 12.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
6 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin