AS 2000 667

Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales

Modification du 12 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales1 sont modi- fiées conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000.

12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 431.09

1999-5877 667

Emoluments pour les prestations de services statistiques RO 2000

Annexe 1 (art. 1, al. 1, 5, 13, al. 2 et 5, let. a, 14, 17, let. b, et 18, al. 3)

Barème des émoluments et des débours Sauf mention contraire, les prix sont indiqués par exemplaire ou unité.

Emoluments

Position

Publications

1 Publications individuelles, imprimées prix détaillés dans:

ou sur support informatique – la liste des publica- tions de l’OFS (annuelle) Publications, imprimées ou sur support – les listes des unités informatique, en abonnement administratives ou de l’OFCL (OCFIM)

2 Informations succinctes (surtout com- 50 envois par an- Fr. 35.—

muniqués de presse) en abonnement née au maximum qui ne figurent pas sur un autre barème

3 plus de 50 envois Fr. 65.—

par année

4 Cartes, graphiques A4 Fr. 2.––

5 A3 Fr. 3.—

6 Microfiches Fr. 20.—

7 Informations téléphoniques «Business Num- Prix du fournisseur de

bers» services de télé- (commençant par communications

900 ou par 0848)

8 STATWEB, accès en ligne taxe d’enregistre- Fr. 25.—

ment unique

9 prestations

fournies: méthodes et Fr. 0.001 à Fr. 5.— fonctions utili- par unité sées (voir condi- tions d’utilisation de STATWEB) Remise de résultats, exploitations spéciales

20 Tarif horaire personnel admi- Fr. 90.—

nistratif

21 Tarif horaire personnel scien- Fr. 130.—

tifique

22 Temps de travail minimum pour la ½h

facturation

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Emoluments pour les prestations de services statistiques RO 2000

Position

25 Autorisation d’utilisation à des fins contrats individuels;

commerciales modèles auprès de l’OFCL (OCFIM)

30 Consultation de la documentation gratuite

auprès d’un service

35 Prestations à des fins de publicité taxe de protec- gratuites; taxe de

et de relations publiques tion à partir de protection à fixer avec

5 ex. l’OFCL (OCFIM)

40 Travaux urgents majoration des jusqu’à 50 %

émoluments

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Emoluments pour les prestations de services statistiques RO 2000

Débours

Position

Matériel et divers

50 Photocopies A4 Fr. –.50

51 A3 Fr. 1.—

52 Listages A4 Fr. –.50

53 A3 Fr. 1.—

54 Télécopies A4 Fr. 2.—

55 A3 Fr. 3.—

56 Cartes A4 Fr. 10.—

57 A3 Fr. 15.—

58 >A3 Fr. 60.—

60 Disquettes Fr. 5.—

61 CD-R Fr. 5.—

62 CD-RW Fr. 20.—

80 Adresses liste Fr. –.30

par adresse

81 sur étiquettes auto- Fr. –.50

collantes par adresse

82 sur support infor- Fr. 1.–

matique par adresse

90 Taxes de livraisons spéciales (Suisse) Prix de La

Poste Suisse ou du messager

91 Frais de port et de transmission Prix de La

(étranger) Poste Suisse, du fournisseur de services de télécommuni- cations ou du messager

92 Frais de rappel lors de prêts premier rappel gratuit

93 2e rappel et sui- Fr. 20.—

vants

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Emoluments pour les prestations de services statistiques RO 2000

Annexe 2 (art. 1, al. 1, 18, al. 1 et 2, et 19, al. 1)

Réduction et exemption des émoluments

1. Prestations à prix réduit

Position

Réductions sur positions (voir annexe 1)

100 1–6 rabais quantitatif à partir de 25 exemplairesa

101 1,4–6 rabais accordé aux revendeursa

102 1 Centre suisse du Livrea

a Selon l'ordonnance du 21 décembre 1994 sur les émoluments de l'OCFIM (RS 172.041.11)

2. Utilisateurs bénéficiant de réductions ou d’une exemption

des émoluments

Position Utilisateurs Part des émoluments à payer

Fourniture Communication Exploitations de données de résultats spéciales statistiques

110 – Unités administratives fédé- 0% 0% 0%

rales (à l’exception du do- maine des EPF, de La Poste Suisse, de l’entreprise fédé- rale de télécommunications et des CFF) – Services du Parlement – Parlementaires et commis- sions fédéraux

111 – Domaine des EPF1, de La 0% 0% 80 %

Poste Suisse, de l’entreprise fédérale de télécommunica- tions, CFF – Autres organismes, établis- sements ou particuliers qui ne sont soumis que partiel- lement à la loi sur la statisti- que fédérale2

112 Offices de statistique canto- 0% 0% 80 %

naux et communaux

113 Journalistes 0% 50 % 100 %

114 Bibliothèques publiques 0% 100 % 100 %

115 Ambassades sur territoire 0% 100 % 100 %

suisse

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Emoluments pour les prestations de services statistiques RO 2000

Position Utilisateurs Part des émoluments à payer

Fourniture Communication Exploitations de données de résultats spéciales statistiques

116 Ecoles (tous degrés) 50 % 50 % 100 %

117 Elèves, maîtres et professeurs 80% 80% 100%

(tous degrés)

118 Unités administratives canto- 80% 80% 100%

nales et communales

119 Autres bénéficiaires mention- 80% 80% 100%

nés dans les instructions de l’OFCL (OCFIM) sur les prix de vente

120 Offices de statistique étrangers, Selon contrat d’échange

organisations intergouverne- mentales 1 Ecoles polytechniques de Zurich et de Lausanne, Secrétariat général du Conseil des écoles polytechniques fédérales, Institut Paul Scherrer (IPS), Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches (LFEM), Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE). 2 Banque nationale suisse (BNS), Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Bureau suisse de prévention des accidents (BPA), Secrétariat de l’Union suisse des paysans (USP), Institut suisse de prophylaxie de l’alcoolisme (ISPA), Concordat des caisses-maladie suisses (CCS).

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