AS 2001 1047

Code des obligations (CO)

Code des obligations (CO) (Valeur nominale de l’action)

Modification du 15 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 11 septembre 2000 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 13 juin 2000², arrête:

I Le code des obligations³ est modifié comme suit:

Art. 622, al. 4

4 La valeur nominale de l’action ne peut être inférieure à 1 centime.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 15 décembre 2000 Conseil national, 15 décembre 2000 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Pour autant que le délai référendaire expirant le 7 avril 2001 (1er jour ouvrable: 9 avril 2001)4 n’ait pas été utilisé, la présente loi entre en vigueur le 1er mai 2001.

3 avril 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz