AS 2002 258

Ordonnance du DFJP sur les munitions soumises à interdiction

Ordonnance du DFJP sur les munitions soumises à interdiction

du 1er février 2002

Le Département fédéral de justice et police, vu l’art. 17, al. 2, de l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes1, arrête:

Art. 1

1 Les munitions à projectiles expansifs sont soumises à interdiction en vertu de

l’art. 17, al. 1, de l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, pour autant qu’elles ne soient pas destinées à la chasse. 2 Sont réputés projectiles expansifs les projectiles construits de telle manière qu’ils s’ouvrent en corolle, s’aplatissent ou se fragmentent lorsqu’ils touchent un corps humain (p. ex. les projectiles partiellement chemisés, à pointe creuse et à fragmen- tation).

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.

1er février 2002 Département fédéral de justice et police: Ruth Metzler-Arnold

RS 514.541.1 1 RS 514.541

258 2001-2789