AS 2002 3733

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du 16 octobre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière1 est modifiée comme suit:

2bis Si des producteurs n’épuisent pas le contingent durant l’année laitière 2002/03, la quantité non livrée est à leur disposition en tant que livraison supplémentaire durant l’année laitière 2003/04.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

16 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.1

2002-2261 3733