AS 2002 4204

Ordonnance du DDPS fixant le prix des munitions pour le tir hors du service

du 11 décembre 2002

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, vu l’art. 35, al. 2, de l’ordonnance du 27 février 1991 sur le tir hors du service (ordonnance sur le tir) 1, arrête:

Art. 1 Prix de vente des munitions pour fusils et pistolet Le prix de vente des munitions pour fusils et pistolet est de 30 centimes la car- touche.

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005.

11 décembre 2002 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid

RS 512.318 1 RS 512.31

4204 2002-2413