AS 2002 569

Ordonnance sur le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du 30 janvier 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière1 est modifiée comme suit:

1 Chaque année laitière, tout producteur a le droit de commercialiser une quantité de lait supplémentaire équivalant à 4,5 % du contingent qui lui est attribué au début de l’année laitière. ...

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2002.

30 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.1

2002-0205 569