AS 2003 3103

Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial

Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE, à Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial

du 22 septembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 19972, arrête:

Art. 1 1 L’échange de lettres3 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE, Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à signer ledit échange de lettres.

Art. 2 Le Département fédéral des affaires étrangères, en accord avec le Département fédéral des finances, est autorisé, si nécessaire, à conclure avec la Cour un arrange- ment portant sur l’attribution d’autres locaux en remplacement ou en complément de ceux qui sont mentionnés dans l’échange de lettres.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 2 juin 1997 Conseil des Etats, 22 septembre 1997 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 II 342 3 RS 0.193.235.1; RO 2003 628

2003-1766 3103

Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE. AF RO 2003

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