AS 2003 3288
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Texte original
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
Conclu à Montréal le 17 septembre 1997 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 20021 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002 Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002
Art. 1 Amendement A. Art. 4, par. 1quater Après le par. 1ter de l’art. 4 du Protocole2, insérer le paragraphe suivant: 1quater. Dans un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation de la substance réglementée de l’annexe E en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
B. Art. 4, par. 2quater Après le par. 2ter de l’art. 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant: 2quater. Un an après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’exportation de la substance réglementée de l’annexe E vers un Etat non Partie au présent Protocole.
C. Art. 4, par. 5 à 7 Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: du Groupe II de l’annexe C par: du Groupe II de l’annexe C et à l’annexe E
D. Art. 4, par. 8 Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: de l’art. 2G par: des art. 2G et 2H
E. Art. 4A Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4A: 1. Lorsque, après la date d’élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée, une Partie n’est pas en mesure, bien qu’ayant pris toutes les mesures pratiques pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins d’utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de
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considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l’exportation de quantités utili- sées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d’autres fins que la destruction. 2. Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve de l’application de l’art. 11 de la Convention et de la procédure de non respect élaborée au titre de l’art. 8 du Pro- tocole.
F. Art. 4B Autorisation L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4B: 1. Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A à E. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, chaque Partie visée au par. 1 de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure de mettre en place et en oeuvre un système d’autorisation des importations et des exportations des substan- ces réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2002, respectivement, l’adoption de ces mesures. 3. Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vi- gueur du système d’autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système. 4. Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur système d’autorisation et communique cette infor- mation au Comité d’application aux fins d’examen de recommandations appropriées aux Parties.
Art. 2 Rapport avec l’amendement de 1992 Aucun Etat ni aucune organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation du présent amendement ou d’adhésion audit amendement s’il n’a, au préalable ou simulta- nément, déposé un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation de l’Amendement adopté par la quatrième Réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992, ou d’adhésion audit Amendement.
Art. 3 Entrée en vigueur
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du
dépôt à cette date d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement ou d’adhésion à l’Amendement par des Etats ou des organisations régionales d’intégration économique Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si à cette date ces conditions n’ont pas été remplies, le présent Amendement entre en vigueur
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le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été rem- plies.
2. Aux fins du par. 1, aucun desdits instruments déposés par une organisation
régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite orga- nisation.
3. Postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Amendement, comme cela est
prévu au par. 1, l’Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Suivent les signatures
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Champ d’application de l’amendement le 28 juillet 2003 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Allemagne 5 janvier 1999 10 novembre 1999 Antigua-et-Barbuda 10 février 2000 10 mai 2000 Argentine 15 février 2001 16 mai 2001 Australie 5 janvier 1999 10 novembre 1999 Autriche 7 août 2000 5 novembre 2000 Azerbaïdjan 28 septembre 2000 27 décembre 2000 Bahreïn 13 mars 2001 11 juin 2001 Bangladesh 27 juillet 2001 25 octobre 2001 Barbade 10 décembre 2002 A 10 mars 2003 Bolivie 12 avril 1999 A 10 novembre 1999 Bulgarie 24 novembre 1999 22 février 2000 Burkina Faso 11 novembre 2002 9 février 2003 Burundi 18 octobre 2001 16 janvier 2002 Canada 27 mars 1998 10 novembre 1999 Cap-Vert 31 juillet 2001 A 29 octobre 2001 Chili 17 juin 1998 10 novembre 1999 Chypre 2 juin 2003 31 août 2003 Colombie 16 juin 2003 A 14 septembre 2003 Communauté européenne (CE/UE/CEE) 17 novembre 2000 15 février 2001 Comores 2 décembre 2002 A 2 mars 2003 Congo (Brazzaville) 19 octobre 2001 A 17 janvier 2002 Corée (Nord) 13 décembre 2001 A 13 mars 2002 Corée (Sud) 19 août 1998 10 novembre 1999 Croatie 8 septembre 2000 7 décembre 2000 Djibouti 30 juillet 1999 A 10 novembre 1999 Egypte 20 juillet 2000 18 octobre 2000 El Salvador 8 décembre 2000 A 8 mars 2001 Espagne 11 mai 1999 10 novembre 1999 Estonie 11 avril 2003 A 10 juillet 2003 Finlande 18 juin 2001 16 septembre 2001 Gabon 4 décembre 2000 A 4 mars 2001 Géorgie 12 juillet 2000 A 10 octobre 2000 Grenade 20 mai 1999 A 10 novembre 1999 Guatemala 21 janvier 2002 A 21 avril 2002 Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003 Guyana 23 juillet 1999 10 novembre 1999 Haïti 29 mars 2000 A 27 juin 2000 Hongrie 26 juillet 1999 10 novembre 1999 Iran 17 octobre 2001 15 janvier 2002 Islande 8 février 2000 8 mai 2000 Israël 28 mai 2003 26 août 2003
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Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Italie 1er mai 2001 30 juillet 2001 Japon 30 août 2002 28 novembre 2002 Jordanie 3 février 1999 10 novembre 1999 Kenya 12 juillet 2000 10 octobre 2000 Kirghizistan 13 mai 2003 11 août 2003 Koweït 13 juin 2003 A 11 septembre 2003 Lettonie 14 juin 2002 12 septembre 2002 Liban 31 juillet 2000 A 29 octobre 2000 Luxembourg 8 février 1999 10 novembre 1999 Macédoine 31 août 1999 A 29 novembre 1999 Madagascar 16 janvier 2002 A 16 avril 2002 Malaisie 26 octobre 2001 24 janvier 2002 Maldives 27 septembre 2001 26 décembre 2001 Mali 7 mars 2003 5 juin 2003 Marshall, Iles 27 janvier 2003 A 27 avril 2003 Maurice 24 mars 2003 22 juin 2003 Micronésie 27 novembre 2001 A 25 février 2002 Monaco 26 juillet 2001 24 octobre 2001 Mongolie 28 mars 2002 26 juin 2002 Niger 8 octobre 1999 6 janvier 2000 Nigéria 27 septembre 2001 26 décembre 2001 Norvège 30 décembre 1998 10 novembre 1999 Nouvelle-Zélande 3 juin 1999 10 novembre 1999 Tokelau 3 juin 1999 10 novembre 1999 Ouganda 23 novembre 1999 A 21 février 2000 Palaos 29 mai 2001 A 27 août 2001 Panama 5 mars 1999 10 novembre 1999 Paraguay 27 avril 2001 26 juillet 2001 Pays-Bas 21 février 2000 21 mai 2000 Pologne 6 décembre 1999 5 mars 2000 République tchèque 5 novembre 1999 3 février 2000 Roumanie 21 mai 2001 19 août 2001 Royaume-Uni 12 octobre 2001 10 janvier 2002 Sainte-Lucie 24 août 1999 A 22 novembre 1999 Saint-Kitts-et-Nevis 25 février 1999 10 novembre 1999 Salomon, Iles 17 août 1999 A 15 novembre 1999 Samoa 4 octobre 2001 2 janvier 2002 Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 17 février 2002 Sénégal 12 août 1999 A 10 novembre 1999 Seychelles 26 août 2002 A 24 novembre 2002 Sierra Leone 29 août 2001 A 27 novembre 2001 Singapour 22 septembre 2000 A 21 décembre 2000 Slovaquie 3 novembre 1999 1er février 2000 Slovénie 15 novembre 1999 13 février 2000 Somalie 1er août 2001 A 30 octobre 2001
Substances qui appauvrissent la couche d’ozone RO 2003
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Sri Lanka 20 août 1999 A 18 novembre 1999 Suède 12 juillet 1999 10 novembre 1999 Suisse 28 août 2002 26 novembre 2002 Syrie 30 novembre 1999 A 28 février 2000 Tanzanie 6 décembre 2002 6 mars 2003 Tchad 30 mai 2001 28 août 2001 Thaïlande 23 juin 2003 22 septembre 2003 Togo 26 novembre 2001 24 février 2002 Trinité-et-Tobago 10 juin 1999 10 novembre 1999 Tunisie 19 octobre 1999 17 janvier 2000 Tuvalu 31 août 2000 29 novembre 2000 Uruguay 16 février 2000 A 16 mai 2000 Venezuela 13 mai 2002 11 août 2002 Yémen 23 avril 2001 A 22 juillet 2001