AS 2003 3384

Ordonnance sur l'aviation

Ordonnance sur l’aviation (OSAv)

Modification du 10 septembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1 est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 2 et 2bis 2 Pour l’instruction du personnel navigant, le requérant doit en outre prouver qu’il dispose d’aéronefs appropriés et entretenus réglementairement et qu’il possède le droit d’utiliser un aérodrome approprié. 2bis En cas d’utilisation d’aéronefs qui ne sont pas inscrits au registre matricule suisse, l’office délivre l’autorisation uniquement avec l’accord de la Direction générale des douanes et de l’Etat d’immatriculation. Il requiert les déclarations y relatives.

II La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 2003.

10 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 748.01

3384 2003-0777