AS 2003 3535

Accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse (avec échange de lettres)

Accord du 28 juillet 1956 relatif à l’établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d’acier en transit par le territoire suisse (avec échange de lettres)

RS 0.742.404.1; RO 1957 381

Dénonciation de l’accord Le 5 juin 2003 la Commission européenne agissant en tant que Haute Autorité et au nom des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), laquelle a cessé d’exister en 2002, a dénoncé selon sa décision du 12 avril 2002 (2002/275/CECA) l’accord précité conformément à son art. 11. La dénonciation entraîne l’annulation de l’accord et de ses protocoles complémentaires1. La dénonciation de l’accord et de ses protocoles prend effet le 5 décembre 2003.

1 RS 0.742.404.11; RO 1978 1399 et RS 0.742.404.12; RO 1986 2260

2003-1594 3535

Établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires RO 2003 pour les transports de charbon et d’acier en transit par le territoire suisse