AS 2004 3997

Arrêté fédéral portant approbation d'un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale

Arrêté fédéral portant approbation d’un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale

du 2 décembre 1985

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 19852, arrête:

Art. 1

1 Le Protocole du 10 mai 1984 portant amendement de la Convention du 7 décembre

1944 relative à l’aviation civile internationale3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce Protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 17 septembre 1985 Conseil national, 2 décembre 1985 Le président: Gerber Le président: Bundi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1985 II 187 3 RS 0.748.0

2004-1711 3997

Amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale. AF RO 2004