AS 2005 11
Ordonnance relative à l'assurance des employés du domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (OAEP domaine des EPF)
Ordonnance relative à l’assurance des employés du domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (OAEP domaine des EPF)
Modification du 16 décembre 2004
Le Conseil des EPF édicte:
I L’ordonnance du 19 septembre 2002 relative à l’assurance des employés du domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA1 est modifiée comme suit:
Titre Ne concerne que le texte italien.
L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
16 décembre 2004 Au nom du Conseil des EPF Le président: Alexander J.B. Zehnder Le secrétaire général: Sebastian Brändli
Annexe 2 (Art 3 al. 2)
Salaires et suppléments sur le salaire assurés dans le plan complémentaire Let. a et b
Montant de coordination
a. Pour les employés selon l’annexe 3, 30 % du salaire annuel déter- let. a, b et d: le salaire mensuel selon minant, mais au maximum le l’art. 24, les augmentations de salaire montant de coordination au sens selon les art. 27 et 28, l’indemnité de de l’art. 12, al. 1, OCFP 2. résidence selon l’art. 31 et la compen- sation du renchérissement selon l’art. 32 de l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF. b. Le salaire déterminant qui dépasse deux Pas de montant de coordination fois la somme maximale fixée à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2, augmenté du montant de coordination au sens de l’art. 12, al. 1, OCFP 2
2 RS 831.40