AS 2006 4801

Dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire

Dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (DE-OARF)

Modification du 14 novembre 2006

L’office fédéral des transports arrête:

I Les dispositions d’exécution du 7 juin 1999 de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire1 sont modifiées comme suit:

Art. 1, al. 1, let. b et e

1 Le prix minimal se compose de:

b. la part relative à l’entretien proportionnel aux prestations de la voie, calculée comme suit:

1. 0,2 ct./tbkm pour les chemins de fer ayant une superstructure légère,

2. 0,25 ct./tbkm pour tous les autres chemins de fer;

e. la part de l’entretien des installations électriques, proportionnel aux presta- tions, qui est de 13 ct./km et qui est supprimée pour les trains à traction ther- mique.

II La présente modification entre en vigueur le 10 décembre 2006.

14 novembre 2006 Office fédéral des transports: Max Friedli

1 RS 742.122.4

2006-2870 4801

Dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire RO 2006