AS 2007 2869

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) (Ne concerne que le texte italien)

Errata (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)

Modification du 23 juin 2006 (RO 2006 4399; RS 935.61)

Ne concerne que le texte italien.

2007-1341 2869

Loi sur les avocats. Errata RO 2007