AS 2008 2917

Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission selon le besoin)

Modification du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 2004¹, arrête:

I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie² est modifiée comme suit:

Art. 55a Limitation de l’admission de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie 1 Le Conseil fédéral peut, pour une durée limitée, faire dépendre de la preuve d’un besoin l’admission des fournisseurs de prestations exerçant une activité dépendante ou indépendante à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 à 38. Il fixe les critères correspondants. 2 Les cantons et les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs doivent être consultés au préalable.

3 Les cantons désignent les fournisseurs de prestations conformément à l’al. 1.

4 L’admission, une fois délivrée, expire lorsqu’il n’en est pas fait usage pendant un certain délai. Le Conseil fédéral fixe les conditions.

II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, Cst.³

2 Elle entre en vigueur le 14 juin 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2009.

Conseil des Etats, 13 juin 2008 Conseil national, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz