AS 2009 1563

Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du 25 mars 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:

Art. 80, al. 2 2 Les œuvres d’entraide reçoivent une indemnité forfaitaire de 305 francs par audi- tion. Ce forfait est adapté au renchérissement du coût de la vie au même taux que celui accordé au personnel de la Confédération.

II La présente modification entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2009.

25 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.312

2008-3183 1563

Ordonnance 2 sur l’asile RO 2009

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