AS 2009 3883

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada et de l'accord agricole entre la Suisse et le Canada

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Canada et de l’accord agricole entre la Suisse et le Canada

du 10 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 2009 sur la politique économique extérieure², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les Etats de l’AELE et le Canada³; b. accord agricole du 26 janvier 2008 entre la Confédération suisse et le Cana-

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 mars 2009 Conseil national, 10 mars 2009 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz