AS 2009 6401

Ordonnance sur l'entrée en vigueur complète de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (art. 41 de la loi sur le blanchiment d'argent)

Ordonnance sur l’entrée en vigueur complète de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (art. 41 de la loi sur le blanchiment d’argent)

du 18 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière¹, arrête:

Article unique 1 L’art. 41 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent², dans la version de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (ch. I/4) entre en vigueur le 1er janvier 2010. 2 Les autres dispositions de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière sont entrées en vigueur le 1er février 2009³.

18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova