AS 2009 6667

Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée (OSIA)

du 16 décembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans les systè- mes d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance de l’armée et de l’administration militaire par: a. les autorités fédérales et cantonales; b. les commandants et les organes de commandement de l’armée (commande- ments militaires); c. les autres militaires; d. les tiers accomplissant des tâches liées au domaine militaire.

Art. 2 Principes du traitement des données non sensibles Les dispositions de la LSIA s’appliquent par analogie aussi: a. au traitement des données non sensibles visées dans la présente ordonnance; b. aux systèmes d’information et aux moyens de surveillance réglementés uni- quement dans la présente ordonnance.

RS 510.911 1 RS 510.91; RO 2009 6617

2009-0160 6667

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 1 Système d’information sur le personnel de l’armée

Art. 3 Prise en charge des coûts

1 La Confédération supporte les coûts:

a. de l’exploitation et de la maintenance du Système d’information sur le per- sonnel de l’armée (SIPA); b. de l’utilisation du SIPA par les organes fédéraux concernés; c. de la transmission sécurisée et cryptée des données entre la Confédération et les autres services énumérés à l’art. 16, al. 1, LSIA. 2 Les autres services énumérés à l’art. 16, al. 1, LSIA supportent les coûts générés par l’utilisation et le développement du SIPA.

Art. 4 Données

1 La liste des données personnelles contenues dans le SIPA figure à l’annexe 1.

2 Les données visées aux ch. 98 à 103 de l’annexe 1 ne sont recueillies qu’avec

l’accord des personnes concernées.

Art. 5 Collecte des données 1 L’Etat-major de conduite de l’armée et les commandants d’arrondissement collec- tent les données destinées à être versées au SIPA auprès des services et personnes visés à l’art. 15 LSIA

2 Les services fédéraux, cantonaux et communaux, les commandements militaires,

ainsi que les tiers qui traitent des données conformément au droit militaire, au droit sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, au droit de l’assurance militaire, au droit pénal militaire ou au droit sur le service civil sont tenus de communiquer gratuitement ces données à l’Etat-major de conduite de l’armée. 3 Les autorités responsables du contrôle des habitants ou des registres officiels cantonaux de personnes communiquent au commandant d’arrondissement concerné, à l’attention de l’Etat-major de conduite de l’armée, à propos des conscrits ou des personnes soumises à l’obligation de communiquer aux termes de l’art. 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)2: a. à la fin de l’année, le nom des citoyens suisses qui ont atteint l’âge de 17 ans au cours de l’année; b. le dépôt ou le retrait des papiers; c. les changements de domicile à l’intérieur de la commune; d. l’acquisition de la nationalité suisse par les hommes en âge d’effectuer leur service militaire;

2 RS 510.10

6668

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

e. les changements de nom; f. les changements de nationalité; g. les décès; h. le nom des sous-officiers, officiers et officiers spécialistes qui sont placés sous tutelle. 4 Les représentations suisses à l’étranger communiquent à l’Etat-major de conduite de l’armée: a. le nom des conscrits se trouvant à l’étranger; b. le décès à l’étranger des citoyens suisses en âge d’effectuer leur service mili- taire. 5 Les offices des poursuites et des faillites communiquent immédiatement à l’Etat- major de conduite de l’armée le nom des sous-officiers, officiers et officiers spé- cialistes tombés en faillite par négligence ou fraude et de ceux contre lesquels il existe un acte de défaut de biens. Si l’Etat-major de conduite de l’armée en fait la demande, ils lui donnent des renseignements sur les procédures de poursuite et de faillite passées et pendantes qui ont été ouvertes contre des personnes astreintes au service militaire. 6 Si l’Etat-major de conduite de l’armée en fait la demande, lorsqu’il s’agit d’envi- sager une exclusion du service militaire, une mutation ou une convocation à un service d’instruction pour monter en grade, les autorités d’instruction et les tribu- naux lui donnent des renseignements sur les procédures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des militaires. 7 L’Office de l’auditeur en chef annonce à l’Etat-major de conduite de l’armée, à propos des personnes astreintes aux obligations et au service militaires: a. les enquêtes préliminaires et les enquêtes en complément de preuves ordon- nées par la justice militaire; b. les ordonnances de non-lieu exécutoires; c. les jugements exécutoires des tribunaux militaires; d. les jugements par contumace annulés; e. les peines disciplinaires infligées par la justice militaire. 8 L’Office fédéral de la justice annonce immédiatement à l’Etat-major de conduite de l’armée, à propos des conscrits et des personnes astreintes au service militaire: a. les condamnations exécutoires à des peines privatives de liberté, à des peines pécuniaires ou à un travail d’intérêt général pour un crime ou un délit ainsi que les mesures privatives de liberté; b. la révocation d’un sursis ou d’un sursis partiel à l’exécution d’une peine; c. l’annulation d’une mesure privative de liberté, son remplacement par une mesure similaire et l’exécution d’une peine résiduelle.

6669

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

9 Les institutions chargées de faire exécuter des peines ou des mesures privatives de liberté annoncent immédiatement à l’Etat-major de conduite de l’armée la mise en détention et la libération des conscrits ou des personnes astreintes au service mili- taire.

Section 2 Système d’information médicale de l’armée

Art. 6 Données La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information médicale de l’armée (SIMED) figure à l’annexe 2.

Art. 7 Collecte des données L’organe responsable du service sanitaire de l’armée collecte les données destinées à être versées au SIMED auprès: a. des conscrits à partir des questionnaires médicaux collectés lors de la jour- née d’information, des questionnaires psychologiques et psychiatriques, des questionnaires et examens médicaux de la journée de recrutement, de la cor- respondance personnelle et de documents médicaux; b. des personnes astreintes au service militaire, au service civil et au service de protection civile à partir de la correspondance personnelle et de documents médicaux; c. des médecins militaires des commissions de visite sanitaire à partir des for- mulaires du service sanitaire; d. des médecins de troupe à partir des formulaires du service sanitaire; e. des médecins employés, des médecins des places d’armes et des médecins spécialistes des places d’armes à partir de documents médicaux et des for- mulaires du service sanitaire; f. des médecins civils qui traitent les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service civil, à partir de documents médicaux; g. de l’organe d’exécution du service civil et de leurs médecins-conseil; h. de l’assurance militaire à partir de la correspondance officielle et de docu- ments médicaux; i. de l’Office fédéral de la protection de la population à partir de la correspon- dance officielle et de documents médicaux.

6670

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Section 3 Données des autres systèmes d’information sur le personnel

Art. 8 Système d’information sur le recrutement (art. 20 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le recrutement (SIR) figure à l’annexe 3.

Art. 9 Systèmes d’information sur les patients (art. 32 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans les Systèmes d’information sur les patients (SIPAT) figure à l’annexe 4.

Art. 10 Banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique (art. 38 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans la banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique (banque de données SPP) figure à l’annexe 5.

Art. 11 Système d’information sur l’évaluation du détachement de reconnaissance de l’armée (art. 50 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur l’évaluation du détachement de reconnaissance de l’armée (EDRA) figure à l’annexe 6.

Art. 12 Système d’information pour le domaine social (art. 56 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour le domaine social (SISOC) figure à l’annexe 7.

Art. 13 Système d’information sur le personnel du Groupement Défense (art. 62 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le personnel du Groupement Défense (SIP DEF) figure à l’annexe 8.

Art. 14 Système d’information sur le personnel à l’étranger (art. 68 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le personnel à l’étranger (PERETR) figure à l’annexe 9.

6671

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Section 4 Système d’information sur les contacts avec l’étranger

Art. 15 But et organe responsable

1 Le Système d’information sur les contacts avec l’étranger (openIBV) sert à la

gestion de la procédure d’autorisation de tous les contacts avec l’étranger des per- sonnes visées à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 24 juin 2009 concernant les rela- tions militaires internationales3 et à l’évaluation de ces contacts et des rapports de voyage.

2 L’Etat-major de l’armée exploite l’openIBV.

Art. 16 Données La liste des données personnelles contenues dans l’openIBV figure à l’annexe 10.

Art. 17 Collecte des données L’Etat-major de l’armée collecte les données destinées à être versées à l’openIBV auprès des supérieurs directs et indirects de la personne concernée.

Art. 18 Communication des données L’Etat-major de l’armée donne accès en ligne aux données de l’openIBV aux ser- vices et aux personnes responsables des contacts avec l’étranger, aux supérieurs directs et indirects de la personne concernée et à la Centrale des voyages de la Confédération.

Art. 19 Conservation des données Les données de l’openIBV sont conservées pendant cinq ans au plus après la fin du contact avec l’étranger.

Section 5 Système d’information sur le déminage humanitaire

Art. 20 But et organe responsable 1 Le Système d’information sur le déminage humanitaire (SIDH) sert à la gestion du pool de personnel pour les engagements de déminage humanitaire.

2 L’Etat-major de l’armée exploite le SIDH.

Art. 21 Données La liste des données personnelles contenues dans le SIDH figure à l’annexe 11.

3 RS 510.215

6672

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Art. 22 Collecte des données L’Etat-major de l’armée collecte les données destinées à être versées au SIDH auprès des candidats à l’admission dans le pool de personnel.

Art. 23 Communication des données L’Etat-major de l’armée donne accès en ligne aux données du SIDH au chef du Déminage humanitaire.

Art. 24 Conservation des données Les données du SIDH sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée quitte le pool de personnel.

Section 6 Système d’information sur les opérations de vérification

Art. 25 But et organe responsable 1 Le Système d’information sur les opérations de vérification (SIOV) sert à la ges- tion des opérations de vérification que des personnes mènent pour le compte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de l’Organisation des Nations Unies.

2 L’Etat-major de l’armée exploite le SIOV.

Art. 26 Données La liste des données personnelles contenues dans le SIOV figure à l’annexe 12.

Art. 27 Collecte des données L’Etat-major de l’armée collecte les données destinées à être versées au SIOV auprès des personnes qui se portent volontaires pour mener des opérations de véri- fication.

Art. 28 Communication des données L’Etat-major de l’armée donne accès en ligne aux données du SIOV à ses seuls services et personnes responsables des opérations.

Art. 29 Conservation des données Les données du SIOV sont conservées pendant cinq ans au plus après le départ du pool de personnel.

6673

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Section 7 Système d’information sur les pontonniers

Art. 30 But et organe responsable 1 Le Système d’information sur les pontonniers (SIPONT) sert à l’établissement des livrets de performances militaires, au contrôle des épreuves de performances des cours de pontonniers 1 à 4, au contrôle du permis de conduire militaire pour bateaux, au contrôle des indemnisations dans le domaine de l’instruction prémilitaire et au recrutement comme pontonnier.

2 Les Forces terrestres exploitent le SIPONT.

Art. 31 Données La liste des données personnelles contenues dans le SIPONT figure à l’annexe 13.

Art. 32 Collecte des données Les Forces terrestres collectent les données sur l’instruction prémilitaire volontaire des futurs pontonniers destinées à être versées au SIPONT auprès des associations de pontonniers et de navigation et auprès des futurs pontonniers.

Art. 33 Communication des données

1 Les Forces terrestres communiquent, sur demande, les données du SIPONT aux

commandements responsables des pontonniers, aux associations de pontonniers et de navigation, aux officiers pontonniers, aux instructeurs pontonniers et aux centres de recrutement.

2 Il peut donner accès en ligne aux données.

Art. 34 Conservation des données Les données du SIPONT sont conservées pendant dix ans.

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 1 Données des systèmes d’information et de conduite visés dans la LSIA

Art. 35 Système d’information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (art. 74 LSIA) 1 La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (SIC SSC) figure à l’annexe 14.

2 Les données du SIC SSC sont communiquées aux experts externes responsables

dans le cadre de l’évaluation de l’aptitude dans les centres de recrutement.

6674

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Art. 36 Système d’information pour le contrôle des militaires (art. 80 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour le contrôle des militaires (SICM) figure à l’annexe 15.

Art. 37 Système d’information pour les commandants (art. 86 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour les commandants (SICDT) figure à l’annexe 16.

Art. 38 Système d’information pour le développement des cadres (art. 92 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour le développement des cadres (SIDC) figure à l’annexe 17.

Art. 39 Système d’information pour la planification de la carrière et de l’engagement (art. 98 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour la planification de la carrière et de l’engagement (SIPCE) figure à l’annexe 18.

Art. 40 Système d’information et de conduite des Forces terrestres (art. 104 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information et de conduite des Forces terrestres (SIC FT) figure à l’annexe 19.

Art. 41 Système d’information et de conduite des Forces aériennes (art. 110 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information et de conduite des Forces aériennes (SIC FA) figure à l’annexe 20.

Art. 42 Système d’information et de conduite des soldats (art. 116 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information et de conduite des soldats (SICS) figure à l’annexe 21.

6675

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Section 2 Système d’information sur le controlling de la disponibilité des Forces aériennes

Art. 43 But et organe responsable 1 Le Système d’information sur le controlling de la disponibilité des Forces aérien- nes (CODISP FA) sert à garantir la disponibilité des Forces aériennes.

2 Les Forces aériennes exploitent le CODISP FA.

Art. 44 Données La liste des données personnelles contenues dans le CODISP FA figure à l’annexe 22.

Art. 45 Collecte des données Les services et les personnes responsables du controlling de la disponibilité des Forces aériennes collectent les données destinées à être versées au CODISP FA auprès des militaires concernés.

Art. 46 Communication des données Les Forces aériennes donnent accès aux données du CODISP FA aux services chargés de la conduite des Forces aériennes.

Art. 47 Conservation des données Les données du CODISP FA sont conservées pendant dix ans.

Section 3 Système d’information de commande

Art. 48 But et organe responsable 1 Le Système d’information de commande (SIC) sert à la gestion des utilisateurs et de leurs comptes sur le réseau informatique du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

2 La base d’aide au commandement (BAC) exploite le SIC.

Art. 49 Données La liste des données personnelles contenues dans le SIC figure à l’annexe 23.

Art. 50 Collecte des données La BAC collecte les données destinées à être versées au SIC auprès du SIPA et des personnes et services qui emploient des militaires.

6676

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Art. 51 Communication des données La BAC donne accès aux données suivantes du SIC: a. aux utilisateurs du réseau informatique du DDPS: aux données figurant aux ch. 1 à 26 de l’annexe 23; b. aux personnes responsables de la gestion du réseau informatique du DDPS: aux données figurant aux ch. 27 à 31 de l’annexe 23.

Art. 52 Conservation des données Les données du SIC sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l’extinc- tion du droit d’utilisation.

Section 4 Système d’information «Swiss Defence Public Key Infrastructure»

Art. 53 But et organe responsable

1 Le Système d’information « Swiss Defence Public Key Infrastructure » (SD-PKI)

sert à l’administration des certificats et des clés des utilisateurs : a. de l’informatique des systèmes d’armes et des systèmes de conduite et d’engagement de l’armée, et b. des autres systèmes informatiques militaires.

2 La BAC exploite le SD-PKI.

Art. 54 Données La liste des données personnelles contenues dans le SD-PKI figure à l’annexe 24.

Art. 55 Collecte des données La BAC collecte les données destinées à être versées au SD-PKI auprès du SIPA et du SIC.

Art. 56 Communication des données

1 La BAC donne accès en ligne aux données du SD-PKI aux personnes et aux servi-

ces responsables de l’authentification des utilisateurs et de la remise du porte-clé personnel. 2 Les utilisateurs reçoivent un porte-clé personnel qui contient leur nom, leur pré- nom et les certificats.

Art. 57 Conservation des données Les données du SD-PKI sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l’expiration du certificat.

6677

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 1 Données des systèmes d’information pour l’instruction visés dans la LSIA

Art. 58 Systèmes d’information pour les simulateurs (art. 122 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans les systèmes d’information pour les simulateurs figure à l’annexe 25.

Art. 59 Système d’information pour le contrôle de l’instruction (art. 128 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour le contrôle de l’instruction (SICI) figure à l’annexe 26.

Art. 60 Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation (art. 134 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation (SI PharmA) figure à l’annexe 27.

Art. 61 Système d’information sur les autorisations de conduire militaires (art. 140 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur les autorisations de conduire militaires (SIAC) figure à l’annexe 28.

Section 2 Systèmes d’information pour l’instruction de conduite

Art. 62 But et organe responsable 1 Le Système d’information pour l’instruction de conduite (SIIC) sert à contrôler l’instruction et à analyser les résultats de cette dernière.

2 L’Etat-major de conduite de l’armée exploite le SIIC.

Art. 63 Données La liste des données personnelles contenues dans le SIIC figure à l’annexe 29.

Art. 64 Collecte des données L’Etat-major de conduite de l’armée collecte les données destinées à être versées au SIIC auprès des services ou personnes suivants:

6678

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

a. la personne concernée; b. les supérieurs militaires de la personne concernée; c. les services compétents du Groupement Défense; d. le SIPA.

Art. 65 Communication des données

1 L’Etat-major de conduite de l’armée donne accès en ligne aux données du SIIC

aux services et aux personnes responsables: a. de la saisie des données dans le SIIC; b. de la coordination des examens pour les modules 1 à 5 figurant à l’an- nexe 29.

2 Il communique les données:

a. à l’organe civil responsable de l’établissement du certificat attestant la réus- site des modules 1 à 5; b. aux personnes saisies dans le SIIC à titre de preuve de l’instruction suivie.

Art. 66 Conservation des données Les données du SIIC sont conservées pendant cinq ans.

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité

Art. 67 Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (art. 146 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) figure à l’annexe 30.

Art. 68 Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle (art. 152 LSIA) 1 La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle (SICSI) figure à l’annexe 30, ch. 1 à 14 ainsi que

19 à 20, celle des données concernant les entreprises à l’annexe 31.

2 Les données nécessaires à l’identification de la personne concernée peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité, au préposé à la sauvegarde du secret de l’employeur de ladite personne (ch. 1 à 10 de l’annexe 30).

6679

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Art. 69 Système d’information sur les demandes de visite (art. 158 LSIA) 1 La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur les demandes de visite (SIDV) figure à l’annexe 32. 2 Les données nécessaires à l’identification de la personne concernée peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité, aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes (ch. 1 à 10 de l’annexe 32).

Art. 70 Système d’information sur le contrôle d’accès (art. 164 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le contrôle d’accès (SICA) figure à l’annexe 33.

Chapitre 6 Autres systèmes d’information

Art. 71 Système d’information du Centre de dommages du DDPS (art. 170 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information du Centre de dommages du DDPS (SI CEDO) figure à l’annexe 34.

Art. 72 Système d’information stratégique de la logistique (art. 176 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information straté- gique de la logistique (SISLOG) figure à l’annexe 35.

Chapitre 7 Suppression de systèmes d’information

Art. 73 Le Système d’information de médecine aéronautique (SIMA; art. 42 à 47 LSIA) est supprimé.

Chapitre 8 Moyens de surveillance

Art. 74 Moyens de surveillance autorisés 1 L’armée et l’administration militaire ne peuvent utiliser que les types de moyens de surveillance qui ont été acquis selon la procédure ordinaire ou qui se trouvent en phase d’évaluation, d’essai auprès de la troupe ou d’introduction, et dont l’utilisation dans le cadre d’une mission concrète est conforme au principe de proportionnalité.

6680

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

2 En déposant une demande d’utilisation de moyens de surveillance avec appui

aérien, les autorités civiles doivent apporter la preuve de l’existence des bases léga- les visées à l’art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupement Défense vérifie cette preuve. En l’absence des bases légales, la demande n’est pas acceptée.

3 Le Groupement Défense adresse chaque année au DDPS un rapport à l’attention

des Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales concer- nant: a. le type, la durée et le nombre des engagements visés à l’art. 181, al. 2, LSIA; b. le type de moyens de surveillance utilisés; c. les autorités pour le compte desquelles les engagements sont effectués.

Art. 75 Engagement sous couverture Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l’accomplissement des missions serait compromis si l’on renonçait à cette méthode, notamment: a. lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l’être dans le cadre d’un engagement ostensible; b. lorsque la protection des personnes et des services qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais; c. lorsqu’un engagement ostensible n’est pas possible.

Art. 76 Communication des données Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur: a. les actes susceptibles d’être punissables; b. les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d’infractions ou à élucider des infractions.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 77 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 36.

6681

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Art. 78 Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2 L’art. 53. al. 1, let. b, est applicable au plus tard jusqu’au 30 juin 2011.

16 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6682

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 1 (art. 4)

Données du SIPA Données d’identité

1. Numéro d’assuré AVS

2. Nom

3. Prénom

4. Date de naissance (avec l’indication de l’âge actuel)

5. Sexe

6. Profession exercée

7. Adresse de domicile

8. Commune de domicile

9. Commune(s) d’origine

10. Canton(s) d’origine

11. Langue maternelle

12. Date des modifications des données d’identité

13. Naturalisation après la 20e année, avec la date

Données de contrôle

14. Date des annonces d’arrivée et de départ auprès de l’autorité militaire can-

tonale compétente

15. Recherche sur le lieu de séjour

16. Commune(s) de domicile précédente(s)

17. Congé pour l’étranger

18. Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en

cas de lieu de séjour inconnu

19. Statut de frontalier

20. Déclaration de disparition

Données de recrutement

21. Données pour l’établissement de l’ordre de marche pour la journée d’infor-

mation et le recrutement

22. Date de recrutement souhaitée

23. Date de recrutement

24. Canton de recrutement

6683

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

25. Aptitude, avec la date et l’indication de l’aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges

26. Test de la vue réussi

27. Recommandation en vue d’une fonction de cadre niveau I

28. Arme, service auxiliaire ou service, fonction

29. Organe chargé de l’administration

30. Date de l’école de recrues et affectation à une école de recrues

31. Information sur la participation à la journée d’information

32. Nombre de jours de recrutement effectués

33. Aptitude à servir dans la protection civile, avec la date et l’indication de la fonction de base dans la protection civile

Incorporation, grade, fonction et instruction 34. Affectation à une arme, à un service, à un service auxiliaire, à l’Etat-major général ou au Service Croix-Rouge, avec la date

35. Formation d’incorporation, avec la date d’incorporation

36. Données relatives aux formations, articulation avec la dénomination, textes

et numéros, fonctions, grades, effectifs réglementaires

37. Données relatives aux unités avec le code linguistique, indication des orga-

nes chargés des contrôles, du numéro militaire d’acheminement ainsi que des cantons compétents pour les tâches particulières

38. Affectation à une section dans la formation

39. Grade ou fonction d’officier, avec la date de la promotion ou de la nomi-

nation 40. Données relatives au poste pour les sous-officiers supérieurs et les officiers

41. Exercice d’une fonction en tant que remplaçant, délégation d’un comman-

dement ou d’une fonction par intérim

42. Fonction et date de l’entrée en fonction

43. Nouvelle incorporation et mutation, avec la date

44. Instruction militaire particulière

45. Equipement militaire particulier, le cas échéant avec l’indication du numéro

des objets

46. Mise en dépôt ou reprise de l’équipement (munitions de poche comprises),

avec la date

47. Distinction spéciale ou certificat de capacité militaires, avec l’année de

l’obtention ou du renouvellement

48. Première remise d’une distinction

49. Recommandation en vue d’une fonction de cadre niveaux II à IV et Z

6684

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

50. Examen d’aptitude et contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec le type et la date de l’examen

51. Données sur l’établissement du permis de conduire militaire et interdiction

d’obtention ou de détention d’un permis de conduire militaire

52. Désignation particulière des militaires accomplissant un service de promo-

tion de la paix

53. Appartenance à la catégorie des militaires non incorporés dans des forma-

tions selon l’art. 3 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur l’organisation de l’armée4

54. Etat de l’accomplissement des tirs obligatoires hors du service

55. Convocation devant une commission de visite sanitaire

56. Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude après le re- crutement

57. Présentation d’une demande d’admission à un service militaire sans arme ou

au service civil, avec la date du dépôt de la demande auprès de l’organe de décision

58. Examen de l’exclusion du service militaire ou d’un retrait du commande-

ment ou de la fonction (exclusion pendante)

59. Données pour la préparation de la libération du service militaire

60. Libération du service militaire ou du Service Croix-Rouge

61. Perte de la nationalité suisse

62. Décès

Services

63. Données pour l’établissement de l’ordre de marche (tableau de convocation

militaire et indications détaillées) 64. Déplacement et dispense de services, avec l’indication du motif et de l’année du déplacement ou de la dispense

65. Non-entrée au service, licenciement le jour de l’entrée au service ou licen-

ciement anticipé, avec l’indication du motif 66. Service d’instruction non accompli, avec l’indication de la nature du service et du motif du non-accomplissement 67. Services dans le détail, avec les indications sur: date, école, stage de forma- tion, cours ou exercice, nature du service, nombre de jours accomplis et nombre de jours imputables, motif des jours non imputables, rattrapage, ser- vice accompli par anticipation ou service volontaire

4 RS 513.11

6685

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

68. Proposition pour la formation à un grade supérieur ou pour une nouvelle

fonction, avec des indications sur le genre, l’auteur et la date de la propo- sition, la date, le type et le déroulement de l’instruction complémentaire (module de planification des cadres subalternes de milice), l’école ou le stage de formation prévus ainsi que la fonction, le grade et l’incorporation au grade supérieur

69. Note générale des qualifications des militaires avec grades de troupe et des

sous-officiers

70. Nombre des jours de service accomplis et des jours de service encore dus par

la personne astreinte au service militaire

71. Programmes de formation, contingents, inscription aux cours, vue

d’ensemble des cours et liste d’attente 72. Planification de la carrière et de l’avancement, objectifs et possibilités de carrière et profils d’exigences

Statut au regard de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire

73. Exemption du service militaire conformément aux art. 4, 18, et 49, al. 2,

LAAM5, avec l’indication du numéro du demandeur pour l’art. 18 LAAM

74. Attribution aux doubles nationaux non incorporés selon l’art. 5 LAAM

75. Attribution et affectation de personnes à l’armée conformément à l’art. 6

LAAM

76. Exemption du recrutement conformément à l’art. 8 LAAM

77. Prolongation du service militaire ou statut de spécialiste conformément à

l’art. 13 LAAM

78. Admission au service militaire sans arme conformément à l’art. 16 LAAM

79. Exemption du service d’instruction et du service d’appui conformément à

l’art. 17 LAAM

80. Exclusion du service militaire conformément aux art. 21 à 24 LAAM

81. Retrait du commandement ou de la fonction conformément à l’art. 24

LAAM

82. Inaptitude au service militaire

83. Libération temporaire du service militaire conformément à l’art. 61 LAAM

84. Dispense du service d’appui et du service actif conformément à l’art. 145

LAAM, avec l’indication de la date de la décision, du numéro du demandeur et de la tâche indispensable

85. Admission au service civil conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du

6 octobre 1995 sur le service civil6

5 RS 510.10 6 RS 824.0

6686

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

86. Annulation d’une attribution aux doubles nationaux non incorporés ou d’une

exemption du service militaire

87. Réadmission au service militaire

88. Statut de personnel militaire ou de juge/de juge suppléant conformément à la

procédure pénale militaire du 23 mars 19797

89. Date de la justification ou de la modification du statut

Peines, peines accessoires et mesures pénales

90. Peines disciplinaires exécutoires pour des fautes disciplinaires commises en

dehors du temps de service, avec la nature et le motif de la peine discipli- naire et la quotité de la peine

91. Actes de la justice militaire (administration des preuves, instruction judi-

ciaire) 92. Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d’exécution et le canton chargé de l’exécution

93. Exclusion de l’armée en vertu du code pénal militaire8

94. Dégradation

95. Début de l’exécution de la peine et libération de l’exécution de la peine

96. Date du jugement

97. Interdiction de convocation conformément aux art. 22 ou 66, al. 2, de

l’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires9

Données recueillies avec l’approbation de la personne concernée

98. Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)

99. Numéros de téléphone et de télécopie

100. Adresse électronique

101. Adresse postale

102. Prolongation volontaire du service militaire

103. Blocage de la transmission de données conformément à l’art. 147, al. 4,

LAAM

7 RS 322.1 8 RS 321.0 9 RS 512.21

6687

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Contrôle des affaires et gestion de la correspondance 104. Contrôle des affaires, avec la date des différents incidents et le service char- gé de la modification

105. Gestion électronique des documents

6688

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 2 (art. 6)

Données du SIMED

Toujours:

1. Identité:

a. nom; b. prénom; c. adresse; d. numéro d’assuré AVS.

2. Données du questionnaire médical de la journée d’information (déclaration

personnelle): a. maladies dans le cadre familial; b. situation scolaire et professionnelle; c. anamnèse en matière de dépendance; d. maladies et accidents; e. estimation personnelle de l’aptitude à accomplir du service militaire; f. nom du médecin de famille actuel.

3. Données des questionnaires et des examens médicaux qui ont été saisies lors

du recrutement: a. données de l’anamnèse (en complément des problèmes médicaux spéci- fiques mentionnés dans le questionnaire médical [formulaire 3.4]); b. masse corporelle (poids, taille); c. acuité auditive et visuelle; d. statut médical (examen de l’ossature, des parties molles, des organes cardio-pulmonaires, de l’abdomen, de l’organe sexuel [seulement chez les hommes]); e. ECG; f. test des fonctions pulmonaires; g. données psychologiques et psychiatriques: – résultats des tests (résultats chiffrés, pas de questionnaire), – constat médical de l’examen par les spécialistes; h. aptitudes physiques (résultats sportifs). Si disponibles:

4. Examens volontaires lors du recrutement:

a. examen de laboratoire (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie); b. radiographie du thorax; c. radiographies d’autres structures (en cas d’indication); d. vaccinations.

6689

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

5. Examens complémentaires lors du recrutement (spécifiques: p. ex. état

détaillé d’un organe, ECG d’effort).

6. Certificats et expertises par des médecins militaires et civils:

a. certificats de médecins civils fournis par les conscrits et les militaires ou exigés par les médecins militaires ou par le Service médico-militaire de la BLA; b. documents médicaux des médecins militaires des écoles et des cours.

7. Certificats et avis de spécialistes non médecins:

a. physiothérapeutes, psychologues, service social, etc.; b. membres de la famille, employeur, conseiller juridique, etc.

8. Documents officiels (sélection):

a. juges d’instruction, auditeur (requêtes concernant l’aptitude au moment des faits); b. rapport de police, commandement d’arrondissement (requête concer- nant la restitution de l’arme). 9. Correspondance avec les conscrits et les personnes astreintes au service mili- taire ou au service de protection civile: a. au sujet de l’aptitude au service ou de l’aptitude à faire service; b. en cas de question médicale du conscrit ou du militaire au Service médico-militaire de la BLA.

10. Correspondance avec les organes officiels (sélection):

a. questions médicales posées par l’assurance militaire; b. taxe d’exemption de l’obligation de servir; c. protection civile.

11. Données nécessaires à l’évaluation médicale et psychologique de la capacité

de travail des personnes astreintes au service civil: a. certificats de médecins civils fournis par la personne astreinte au ser- vice civil ou par l’organe d’exécution du service civil ou exigés par les médecins de l’organe responsable du service sanitaire de l’armée; b. certificats et avis de spécialistes non médecins selon le ch. 7; c. correspondance avec les personnes astreintes au service civil au sujet de la capacité de travail; d. Constat des médecins de l’organe responsable du service sanitaire de l’armée concernant l’étendue de la capacité de travail de la personne astreinte au service civil et indications sur les mesures qui s’imposent.

6690

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 3 (art. 8)

Données du SIR

1. Nom

2. Prénom

3. Numéro d’assuré AVS

4. Adresse

5. Profession

6. Lieu d’origine

7. Arme

8. Date de recrutement

9. Zone de recrutement

10. Arrondissement de recrutement

11. Canton de convocation

12. Aptitudes physiques

13. Fonction militaire

14. Fonction dans la protection civile

6691

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 4 (art. 9)

Données du SIPAT

1. Identité

2. Type de visite

3. Diagnostic

4. Décision sur le lieu de traitement

5. Dates d’entrée et de sortie du patient

6. Dispenses accordées

7. Examens pratiqués

6692

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 5 (art. 10)

Données de la banque de données SPP

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Date de naissance

5. Numéro d’assuré AVS

6. Incorporation

7. Grade

8. Fonction

9. Instruction dans l’armée

10. Lieu de travail

11. Formation

12. Profession

13. Famille

14. Données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique

15. Situation financière

16. Connaissances linguistiques

17. Résultats des tests psychologiques

18. Situation actuelle à l’école de recrues

19. Ecoles

6693

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 6 (art. 11)

Données de l’EDRA

1. Nom

2. Prénom

3. Grade

4. Numéro d’assuré AVS

5. Incorporation militaire

6. Arme, service ou service auxiliaire

7. Fonction

8. Instruction militaire particulière

9. Adresse et commune de domicile

10. Date et lieu de naissance

11. Commune et canton d’origine

12. Langue maternelle

13. Profession apprise et profession exercée

14. Etat civil

15. Résultats des examens d’aptitude pour servir au DRA, avec la date

16. Données relatives à l’exécution et au résultat des contrôles de sécurité rela- tifs aux personnes

17. Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel

de la Confédération10 En complément en cas d’engagement au DRA 10:

18. Indications sur les rapports de travail, notamment sur le contrat de travail

19. Lieu de travail

20. Données relatives à la disponibilité de base pour les engagements à l’étran-

ger (statut vaccinal, groupe sanguin) nécessaires à l’accomplissement des missions

21. Données sur les fonctions exercées au DRA, notamment sur la participation

à des engagements à l’étranger, à des cours et à des stages à l’étranger

22. Données relatives aux formations et aux brevets obtenus au DRA, avec la

date d’obtention, le résultat et la date d’expiration

23. Données destinées au service des militaires décédés ou disparus

10 RS 172.220.1

6694

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Données collectées avec l’accord de la personne concernée: 24. Indications détaillées sur les documents personnels (passeport, carte d’iden- tité, permis de conduire, carte de légitimation, etc.)

25. Connaissances et attestations civiles spécifiques (langues, formation spé-

ciale, etc.)

26. Adresses des proches à contacter en cas d’urgence

27. Numéros de téléphone et de télécopie

28. Adresse électronique

29. Adresses du dentiste et du médecin de famille

30. Données sur la planification de la carrière et de la relève

31. Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

6695

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 7 (art. 12)

Données du SISOC

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Date de naissance

5. Numéro d’assuré AVS

6. Incorporation

7. Grade

8. Fonction

9. Connaissances linguistiques

10. Sexe

11. Données communiquées volontairement par la personne concernée

6696

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 8 (art. 13)

Données du SIP DEF

1. Identité

2. Données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de person- nel et l’évaluation de la fonction 3. Données sur l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, la qualifica- tion et l’équipement dans l’armée et dans la protection civile

4. Données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile

5. Données sur le statut militaire et sur l’admission au service civil

6. Données sur la carrière professionnelle et sur la relève et sa planification

7. Données sur la formation professionnelle, le perfectionnement et les éva-

luations

8. Données sur les connaissances en langues étrangères

9. Planification des services, avec les engagements prévus, les formations et les absences pour cause de vacances

10. Données nécessaires au calcul du salaire

11. Données communiquées volontairement par la personne concernée

12. Données sur l’organisation du Groupement Défense et sur la planification

des emplois

6697

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 9 (art. 14)

Données du PERETR

1. Résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix

2. Incorporation, grade, fonction, instruction et qualification dans l’armée et dans la protection civile

3. Données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile

4. Données médicales et psychologiques sur l’état de santé

5. Résultats des examens médico-techniques et des tests médicopsychologiques

6. Autres données concernant l’état de santé physique ou psychique de la per-

sonne qui doit être examinée ou traitée

7. Numéro de passeport

8. Données sur la carrière professionnelle et militaire

9. Données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail, le descriptif du poste ou les décisions reposant sur une évaluation

10. Qualifications de la personne concernée faites par des organisations parte-

naires 11. Données relatives à l’exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes

12. Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel

de la Confédération11

13. Données communiquées volontairement par la personne concernée

14. Données destinées au service des militaires décédés ou disparus

15. Confession

11 RS 172.220.1

6698

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 10 (art. 16)

Données de l’openIBV

1. Unité organisationnelle

2. Participant au voyage (grade, nom, prénom)

3. Manifestation

4. Service étranger

5. Objectif et finalité de la manifestation à l’étranger

6. Justification, plus-value

7. Conséquences en cas de non-autorisation

8. Coûts

9. Moyens de déplacement

10. Habillement (uniforme, vêtements civils)

11. Rapport de voyage

6699

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 11 (art. 21)

Données du SIDH

1. Données non sensibles du curriculum vitae

2. Nom

3. Prénom

4. Grade

5. Date de naissance

6. Incorporation

7. Ecole

8. Connaissances linguistiques

9. Formations continues civiles

10. Services d’avancement militaires

6700

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 12 (art. 26)

Données du SIOV

1. Nom

2. Prénom

3. Date de naissance

4. Grade

5. Adresse

6. Numéro d’assuré AVS

7. Lieu de travail

8. Profession

9. Connaissances linguistiques

10. Données du passeport

11. Opérations antérieures

12. Cours d’instruction pour vérificateurs suivis

6701

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 13 (art. 31)

Données du SIPONT

1. Identité

2. Adresse

3. Numéro de téléphone

4. Nationalité et lieu d’origine

5. Proposition de recrutement

6. Cours de pontonniers

7. Indemnisations

8. Aptitude au service militaire (oui/non)

9. Identité, adresses, numéros de téléphone et numéro d’assuré AVS des ins-

pecteurs des examens de performance

6702

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 14 (art. 35)

Données du SIC SSC

1. Données civiles et militaires nécessaires à la planification, à la préparation ou à l’engagement du SSC.

2. Données civiles et militaires sur les personnes participant au SSC:

a. données sur leurs capacités, leurs tâches et leur disponibilité pour le SSC; b. données sur leur engagement.

3. Données civiles et militaires sur le personnel médical:

a. données sur la fonction et l’instruction civiles ou militaires; b. données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile; c. données sur le statut militaire et sur l’admission au service civil; d. données visées à l’art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales12 qui sont indispensables pour assurer l’exploitation médi- cale et technique des installations sanitaires et vétérinaires, des services de sauvetage et des centres de transfusion sanguine de la santé publi- que; e. données communiquées volontairement par la personne concernée.

4. Données civiles et militaires sur les patients:

a. statut personnel (disparu, indemne, blessé, décédé); b. données sanitaires; c. données de la carte électronique de patient ainsi que du système d’acheminement des patients (SAP); d. procès-verbal de transport; e. signalement; f. journal des modifications.

12 RS 811.11

6703

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 15 (art. 36)

Données du SICM

1. Identité

2. Décisions relatives à l’aptitude au service militaire, au profil de prestations et à l’affectation

3. Incorporation, grade, fonction, instruction, qualification et équipement

4. Données communiquées volontairement par la personne concernée

6704

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 16 (art. 37)

Données du SICDT

1. Identité

2. Incorporation

3. Grade

4. Fonction

5. Instruction

6. Données sur les qualifications

7. Données sur les décomptes de la solde et de frais

8. Documents sanitaires relatifs à une limitation de l’aptitude à faire service

9. Données communiquées volontairement par la personne concernée

6705

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 17 (art. 38)

Données du SIDC

1. Nom

2. Prénom

3. Date de naissance

4. Numéro d’assuré AVS

5. Sexe

6. Adresse

7. Adresse électronique

8. Numéros de téléphone

9. Nationalité

10. Lieu d’origine

11. Confession

12. Situation familiale

13. Formation scolaire et universitaire

14. Fonctions professionnelles actuelles et antérieures et activités extraprofes- sionnelles

15. Connaissances linguistiques

16. Incorporation

17. Grade

18. Fonction

19. Formation civile et militaire

20. Carrière dans l’armée

21. Profils des collaborateurs

22. Données relatives à la relève et à sa planification

Données collectées avec l’accord de la personne concernée

23. Photo d’identité numérique

6706

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 18 (art. 39)

Données du SIPCE

1. Nom

2. Prénom

3. Sexe

4. Adresse

5. Numéro d’assuré AVS

6. Lieu de travail

7. Catégorie de personnel

8. Evaluation de la fonction

9. Profession

10. Connaissances linguistiques

11. Incorporation

12. Grade

13. Fonction

14. Instruction dans l’armée

15. Planification de l’engagement/de la carrière

16. Projets de la personne concernée quant à son activité professionnelle, sa

formation et son perfectionnement

17. Données nécessaires à la planification de la carrière et de l’engagement du

personnel militaire

6707

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 19 (art. 40)

Données du SIC FT

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré AVS

5. Date de naissance

6. Sexe

7. Confession

8. Incorporation

9. Grade

10. Fonction

11. Instruction

12. Données sanitaires pertinentes pour l’engagement

13. Données du Système d’information et de conduite des soldats (SICS)

14. Données communiquées volontairement par la personne concernée

6708

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 20 (art. 41)

Données du SIC FA

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré AVS

5. Sexe

6. Incorporation

7. Grade

8. Fonction

9. Instruction

10. Numéro de passeport

11. Données communiquées par la personne concernée

6709

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 21 (art. 42)

Données du SICS

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré AVS

5. Sexe

6. Incorporation

7. Grade

8. Fonction

9. Instruction

10. Données sur la condition physique

11. Profils de prestations

12. Données d’engagements tactiques et photos

6710

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 22 (art. 44)

Données du CODISP FA

1. Identité

2. Grade

3. Fonction

4. Instruction

5. Qualifications

6711

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 23 (art. 49)

Données du SIC

1. Nom

2. Prénom

3. Initiales

4. Adresse électronique

5. Numéro personnel

6. Fonction

7. Titre

8. Groupe d’utilisateurs

9. Type d’utilisateur

10. Bureau

11. Numéros de téléphone

12. Télécopie

13. Pager

14. Adresse

15. Unité administrative 1re étape

16. Unité administrative 2e + 3e étapes

17. Pays

18. Etat

19. Statut d’utilisateur

20. Numéro d’assuré AVS

21. Ressources (droits d’accès aux données communes et aux applications)

22. Certificats publics

23. Administrateur

24. Numéros des appareils personnels

25. Position de réseau

26. Endroit de la liste personnelle

27. Date de naissance

28. Compte durée de validité

29. Date du dernier enregistrement

6712

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

30. Nombre d’enregistrements

31. Date du dernier changement de mot de passe

32. Mot de passe

6713

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 24 (art. 54)

Données du SD-PKI

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse électronique

4. Numéro personnel

5. Numéro d’assuré AVS

6. Adresse

7. Unité administrative

8. Certificats

6714

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 25 (art. 58)

Données des systèmes d’information pour les simulateurs

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré AVS

5. Incorporation

6. Grade

7. Fonction

8. Instruction

9. Qualifications

10. Equipement dans l’armée

11. Données sur l’instruction accomplie sur les simulateurs et ses résultats

6715

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 26 (art. 59)

Données du SICI

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré AVS

5. Incorporation

6. Grade

7. Fonction

8. Services accomplis dans l’armée

9. Connaissances linguistiques

10. Résultats de l’instruction

11. Liste des prestations

12. Formation spéciale

13. Service sans arme

14. Statut du militaire (actif, dans la réserve, libéré)

15. Profession

6716

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 27 (art. 60)

Données du SI PharmA

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré AVS

5. Profession

6. Fonction

7. Domaine d’engagement

8. Données sur l’accomplissement de la formation et du perfectionnement

6717

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 28 (art. 61)

Données du SIAC

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré AVS

5. Instruction

6. Profession

7. Lieu d’origine

8. Langue maternelle

9. Catégories d’autorisation de conduire

6718

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 29 (art. 63)

Données du SIIC

1. Adresse militaire

2. Début du service

3. Fin du service

4. Numéro de candidat

5. Numéro d’assuré AVS

6. Sexe

7. Grade

8. Nom

9. Prénom

10. Adresse de domicile

11. Lieu de domicile

12. Lieu d’origine

13. Canton d’origine

14. Date de naissance

15. Connaissances linguistiques

16. Date de l’examen

17. Résultat de l’examen module 1 (réussi/non réussi/candidat absent)

18. Résultat de l’examen module 2 (réussi/non réussi/candidat absent)

19. Résultat de l’examen module 3 (réussi/non réussi/candidat absent)

20. Résultat de l’examen module 4 (réussi/non réussi/candidat absent)

21. Résultat de l’examen module 5 (réussi/non réussi/candidat absent)

6719

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 30 (art. 67 et 68)

Données du SICSP

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré AVS

5. Nationalité

6. Lieu d’origine

7. Employeur et son adresse

8. Etat civil

9. Lieu de naissance

10. Date de naissance

11. Date de naturalisation

12. Séjour en Suisse depuis

13. Nom et prénom de l’époux/l’épouse ou du partenaire

14. Fonction

15. Données collectées pour le contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure13

16. Analyse des risques

17. Résultat du contrôle

18. Contrôle des affaires

19. Mandant et son adresse

20. Projet

13 RS 120

6720

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 31 (art. 68)

Données du SICSI Entreprise

1. Numéro de dossier

2. Nom

3. Adresse

4. Téléphone

5. Télécopie

6. Adresse électronique

7. Adresse Internet

Préposé à la sauvegarde du secret

8. Titre

9. Nom

10. Prénom

11. Sexe

12. Adresse électronique

Données d’examen

13. Date de la préclarification

14. Code de la branche correspondant à l’activité économique de l’entreprise

(code NOGA)

15. Visite (date, indication chronologique avec la note de texte)

16. Contrôle (la date, chronologique avec la note de texte)

17. Déclaration relative à la sécurité de l’exploitation (date, établissement, révo- cation, remise)

18. Procès-verbal de sécurité (date chronologique)

Dossiers

19. Numéro d’exemplaire

20. Expéditeur

21. Date de dossier

22. Date d’expédition

23. Date de contrôle

6721

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

24. Date de remise

25. Désignation

Commandes

26. Désignation (commande principale)

27. Mandat

28. Désignation (commandes)

29. Classification

30. Date de communication

31. Début de la durée de validité

32. Fin de la durée de validité

33. Désignation succincte (branche)

34. Code de la branche correspondant à l’activité économique de l’entreprise

(code NOGA)

6722

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 32 (art. 69)

Données du SIDV

1. Nom

2. Prénom

3. Numéro d’assuré AVS

4. Nationalité

5. Employeur et son adresse

6. Lieu de naissance

7. Date de naissance

8. Fonction

9. Numéro de passeport

10. Décision sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes

6723

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 33 (art. 70)

Données du SICA Données générales figurant dans le fichier personnel

1. Nom

2. Prénom

3. Nationalité

4. Numéro d’assuré AVS

5. Numéro de sécurité sociale étrangère

6. Date de naissance

7. Date du contrôle de sécurité relatif aux personnes

8. Niveau du contrôle pour les zones de protection

9. Grade militaire

10. Incorporation militaire

11. Département

12. Organisation

13. Entreprise

14. Caractéristiques biométriques personnelles particulières comme l’iris, les

empreintes digitales, l’empreinte de la main ou la voix

Données SICA figurant dans le fichier personnel

15. Numéro matricule de la personne

16. Numéro de carte de légitimation

17. Numéro de carte de légitimation du visiteur (carte de visiteur), numéro de

carte à puce

18. Caractéristique(s) biologique(s)

19. Photo

20. Catégorie de personnes

21. Service dans (incorporation)

22. Fonction

23. Gestion du fichier de données de base

Données SICA sur les droits figurant dans le fichier personnel

24. Droit d’accès

6724

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Données SICA sur les autorisations figurant dans le fichier personnel

25. Autorisation d’accès

26. Autorisation pour l’installation XY

Enregistrement des rôles et des titulaires de rôle

27. Rôle

28. Titulaire de rôle

Données des installations

29. Profils d’accès

30. Profils des titulaires de rôle

31. Profils des postes de commande

32. Données de configuration des installations

Données système

33. Données de configuration du système

Données de consignation

34. Données de consignation du système (procès-verbal des visites, des muta-

tions, des changements d’état, etc.)

6725

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 34 (art. 71)

Données du SI CEDO relatives aux lésés et aux auteurs du dommage

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré AVS

5. Lieu de travail

6. Poursuites

7. Profession

8. Revenus

9. Santé

10. Situation financière

11. Patrimoine

12. Capital

13. Assurances

14. Données sanitaires

relatives au sinistre

15. Indications concernant le sinistre

16. Indications nécessaires au calcul du dommage

17. Résultats des investigations des experts

6726

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 35 (art. 72)

Données du SISLOG

1. Numéro d’identification personnel SIPA

2. Nom

3. Prénom

4. Adresse

5. Canton

6. Numéro d’assuré AVS

7. Date de naissance

8. Lieu d’origine

9. Canton d’origine

10. Profession

11. Connaissances linguistiques

12. Sexe

13. Statut SIPA

14. Incorporation, avec la date

15. Grade, avec la date

16. Fonction, avec la date

17. Appartenance à l’Etat-major général

18. Représentation

19. Catégorie de personnel

20. Numéro de sécurité sociale étrangère

21. Dernière école fréquentée

22. Dernière date d’entrée au service

23. Données figurant dans les annexes 1 à 32, uniquement pendant l’échange de

données visé à l’art. 175, let. c, LSIA

6727

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Annexe 36 (art. 77)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens

militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service14

Art. 16 Aide aux autorités civiles

1 Le commandement des Forces aériennes peut mettre à disposition des aéronefs et

des équipages militaires pour des engagements relevant de l’art. 181, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)15 et pour l’instruction correspondante. Les équipages ne sont pas investis de pouvoirs de police. 2 L’Etat-major de conduite de l’armée statue sur les demandes visées à l’art. 181, al. 2, LSIA après entente avec le commandement des Forces aériennes. Les organes de police adressent leur demande au Service fédéral de sécurité; ce dernier la trans- met, accompagnée de sa proposition, à l’Etat-major de conduite de l’armée. Les autres autorités civiles adressent leur demande directement à l’Etat-major de con- duite de l’armée.

3 Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les

systèmes d’information de l’armée16 s’appliquent à l’engagement de moyens de surveillance avec appui aérien.

2. Ordonnance du 29 novembre 1995 sur l’administration de l’armée17

Art. 168a à 168d Abrogés

Annexes 2 et 3 Abrogées

14 RS 513.74 15 RS 510.91 16 RS 510.911 17 RS 510.301

6728

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

3. Ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement18

Chap. 5 (art. 27 et 27a) Abrogé

4. Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l’appréciation

médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service19

Titre précédant l’art. 10

Section 4 Protection de la personnalité

Art. 12 et 13 Abrogés

Annexe 2 Abrogée

5. Ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires20

Titre précédant l’art. 22

Chapitre 6 Gestion des effectifs

Section 1 (art. 22 à 26) Abrogée

Section 2 (art. 27 à 31) Abrogée

Section 3 (art. 32 et 33) Abrogée

Titre précédant l’art. 34 Abrogé

18 RS 511.11 19 RS 511.12 20 RS 511.22

6729

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

6. Ordonnance du 29 mars 1995 concernant le Service

psycho-pédagogique de l’armée21

Art. 6, al. 3 à 5 Abrogés

7. Ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile22

Titre précédant l’art. 40a Chapitre 6 Protection des données Section 1 Système d’information central de la protection civile

Art. 40a Organe responsable L’office fédéral exploite le Système d’information central de la protection civile (SICEP).

Art. 40b Données Les données contenues dans le SICEP figurent dans l’annexe.

Art. 40c Collecte des données L’office fédéral collecte les données destinées à être versées au SICEP auprès du commandement du recrutement et des personnes astreintes.

Art. 40d Communication des données L’office fédéral communique les données du SICEP aux offices cantonaux respon- sables de la protection civile. Il peut aussi donner accès en ligne aux données.

Art. 40e Conservation des données Les données personnelles du SICEP sont conservées pendant dix ans à compter de la libération de l’obligation de servir dans la protection civile.

21 RS 517.41 22 RS 520.11

6730

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée RO 2009

Section 2 Cours d’instruction de la Confédération

Art. 40f Evaluation Les personnes participant à un cours d’instruction de la Confédération peuvent, à la fin du cours, être évaluées au moyen d’un formulaire quant à leur aptitude à servir comme cadres ou comme spécialistes.

Art. 40g Communication des données L’office fédéral peut mettre les évaluations visées à l’art. 40f à la disposition des services cantonaux responsables de l’instruction.