AS 2010 785

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.191.021; RO 1968 960

Champ d’application le 12 février 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Botswana 12 mai 2008 A 11 juin 2008 Pérou 23 mars 2007 22 avril 2007 Roumanie 19 septembre 2007 A 19 octobre 2007

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1281, 1976 1465,

1977 1411, 1979 560, 1981 2064, 1984 197, 1987 468, 1991 898, 2004 1379 et

2007 1171. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0332 785

Relations consulaires. Règlement obligaroire des différends RO 2010