AS 2011 1

Règlement du Conseil national

Règlement du Conseil national (RCN) (Députés excusés sur les listes nominatives présentant le résultat des votes)

Modification du 1er octobre 2010

Le Conseil national, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 août 2010¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 17 septembre 2010², arrête:

I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Art. 57, al. 4 4 Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:

a. oui; b. non; c. abstention; d. n’a pas participé au vote; e. excusé; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l’ensemble de la séance en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de maternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé.

II Le bureau fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 1er octobre 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz