AS 2011 3903

Ordonnance sur le registre des autorisations de conduire

Modification du 29 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression: Dans toute l’ordonnance, «office fédéral» est remplacé par «OFROU».

Art. 3, let. 6, ch. 13 à 15 et let. e, ch. 9 et 10 Les données suivantes sont saisies dans FABER: b. Données relatives à la personne:

13. la date du dernier examen médical,

14. la date du prochain examen médical,

15. l’intervalle entre les examens médicaux;

e. Données relatives au permis:

9. abrogé

10. abrogé

Art. 5a, al. 3

3 Les autorités compétentes peuvent copier des données de FABER, ajuster des

données ou se référer à des données de FABER, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches légales: a. octroi d’un permis de conduire selon l’art. 11 de l’ordonnance du 27 octobre

1976 réglant l’admission à la circulation routière2;

b. octroi d’un certificat de capacité selon l’art. 9, al. 3, de l’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs³;