AS 2012 2557

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye

Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

RS 0.232.121.42; RO 2006 1375

Modifications du Règlement d’exécution commun Adoptées par l’Assemblée de l’Union de La Haye le 5 octobre 2011 Entrées en vigueur le 1er janvier 2012

Texte original

[…]

Chapitre 4 Modifications et rectifications […]

Règle 21bis Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet