AS 2012 6069

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives

Modification du 31 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA)

Art. 9, al. 2, let. c, et 6

2 L’autorité peut utiliser un autre mode de transmission s’il permet, de manière

adéquate: c. de protéger la communication jusqu’au destinataire de toute modification et de toute prise de connaissance par des personnes non autorisées. 6 Le Département fédéral des finances fixe les spécifications techniques, les modali- tés d’organisation et le format des données applicables à la notification des factures à caractère de décision. Il détermine la signature électronique à utiliser; celle-ci doit être basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu.

Art. 10, al. 3

3 Les factures à caractère de décision qui n’ont pas été envoyées dans une boîte

électronique du destinataire sont réputées notifiées 30 jours après réception de leur montant.

1 RS 172.021.2

2012-2227 6069

Communication électronique dans le cadre de procédures administratives RO 2012

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012.

31 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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