AS 2012 6583

Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)

Modification du 31 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 4 Concessions de courte durée 1 Lorsqu’une concession est limitée à 30 jours au plus, les redevances et émoluments périodiques sont dus: a. pour une validité de 10 jours au plus: à raison d’un tiers des redevances et émoluments calculés pour un mois; b. pour une validité de 20 jours au plus: à raison de deux tiers des redevances et émoluments calculés pour un mois; c. pour une validité de plus de 20 jours: à raison de la totalité des redevances et émoluments calculés pour un mois. 2 Si la demande de concession de courte durée est retirée avant l’octroi de cette dernière, un émolument unique est prélevé auprès de la personne qui avait déposé la demande pour les travaux effectués jusqu’à son retrait. 3 En cas de renonciation à une concession de courte durée déjà octroyée, sont dus:

a. l’émolument unique perçu pour son octroi; et b. les redevances et émoluments périodiques, sauf si la renonciation intervient avant le début de la validité de la concession.

Art. 6, phrase introductive et let. c Les émoluments annuels ou pluriannuels perçus à l’avance ne sont pas remboursés en cas de: c. renonciation à un indicatif d’appel attribué pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général.

1 RS 784.106

2012-1880 6583

Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications RO 2012

Art. 15, let. a et c La redevance de concession de radiocommunication s’élève pour chaque concession annuellement à: a. 48 francs pour les radars terrestres, les radiocommunications aériennes, maritimes ou rhénanes, les installations de radiocommunication maritimes portables avec appel sélectif numérique (digital selective calling, DSC), les essais de radiocommunication et les présentations d’installations de radio- communication; c. Abrogée.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

31 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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