AS 2012 7157

Ordonnance sur la radioprotection

Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)

Modification du 7 décembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection¹ est modifiée comme suit:

Art. 64 Contrôle et vérification des instruments de mesure des rayonnements ionisants 1 Les instruments de mesure des rayonnements ionisants sont soumis à l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure² et aux prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police émises en accord avec le DFI et le DETEC. 2 Le titulaire de l’autorisation doit contrôler le fonctionnement des instruments de mesure de rayonnements ionisants à intervalles convenables à l’aide de sources de contrôles appropriées. 3 L’autorité de surveillance peut obliger le titulaire de l’autorisation à participer à des mesures d’intercomparaison.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

7 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova