AS 2014 1309

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

Modification du 27 mars 2014

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) arrête:

I L’ordonnance de la FINMA du 30 août 2012 sur l’insolvabilité bancaire1 est modi- fiée comme suit:

Art. 25, al. 1

1 Les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB sont:

a. toutes les créances de clients découlant d’une activité de banque ou de négo- ciant en valeurs mobilières qui sont, ou devraient être, comptabilisées dans la rubrique du bilan Engagements résultant des dépôts de la clientèle; b. les obligations de caisse comptabilisées dans la rubrique du bilan Obliga- tions de caisse, déposées auprès de la banque au nom du déposant.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

27 mars 2014 Au nom de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers: La présidente, Anne Héritier Lachat

1 RS 952.05

2014-1022 1309

O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire RO 2014