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Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie (O-Tunisie)

du 25 mai 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)1, arrête:

Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.

Art. 2 Modalités d’exécution Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention corres- pondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.

Art. 3 Entraide entre autorités suisses

1 Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale

informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe. 2 Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politi- quement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.

RS 196.127.58 1 RS 196.1

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3 Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouver-

ture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.

Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1 er juillet 2016 et a effet jusqu’au 18 janvier 2017.

25 mai 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe (art. 1)

Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1 Zine El Abidine ben Hadj Hamda de nationalité tunisienne, né le 3 septembre 1936 à ben Hadj Hassen BEN ALI Hammam-Sousse, ancien Président, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI Leïla Bent Mohamed ben Rhou- de nationalité tunisienne, née le 24 octobre 1956 à ma TRABELSI Tunis, fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI Moncef Ben Mohamed ben Rhou- de nationalité tunisienne, né le 4 mars 1944 à Tunis, ma TRABELSI fils de Saida DHRlF, marié avec Yamina SOUIAÏ Mohamed Ben Moncef ben Moha- de nationalité tunisienne, né le 27 janvier 1980 à Sabha med TRABELSI (Lybie), fils de Yamina SOUlAÏ Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef de nationalité tunisienne, né le 2 décembre 1981 ben Mohamed Hafiz MATERI à Tunis, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI Nesrine Bent Zine El Abidine ben de nationalité tunisienne, née le 16 janvier 1987 à Tunis, Hadj Hamda BEN ALI fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATRI Halima Bent Zine El Abidine Ben de nationalité tunisienne, née le 17 juillet 1992, fille de Hadj Hamda BEN ALI Leïla TRABELSI Belhassen Ben Mohamed ben Rhou- de nationalité tunisienne, né le 5 novembre 1962 ma TRABELSI à Tunis, fils de Saida DHRIF Mohamed Ennacer Ben Mohamed de nationalité tunisienne, né le 24 juin 1948 à Tunis, ben Rhouma TRABELSI fils de Saïda DHRIF, marié à Nadia MAKNI Jalila bent Mohamed ben Rhouma de nationalité tunisienne, née le 19 février 1953 TRABELSI à Radès, fille de Saïda DHRIF, mariée à Mohamed MAHJOUB Mohamed Imed Ben Mohamed de nationalité tunisienne, né le 26 août 1974 à Tunis, Ennacer Ben Mohamed TRABELSI fils de Néjia JERIDI Mohamed Adel Ben Mohamed de nationalité tunisienne, né le 26 avril 1950 à Tunis, TRABELSI fils de Saïda DHRlF, marié à Souad BEN JEMIAI Mohamed Mourad Ben Mohamed de nationalité tunisienne, né le 25 septembre 1955 Ben Rhouma TRABELSI à Tunis, fils de Saida DHRIF, marié à Hela BELHAJ Samira Bent Mohamed Ben Rhou- de nationalité tunisienne, née le 27 décembre 1958 ma TRABELSI à Tunis, fille de Saida DHRIF, mariée à Mohamed Montassar MEHREZI Mohamed Montassar Ben kebaier de nationalité tunisienne, né le 5 septembre 1959 à La Ben Mohamed MEHREZI Marsa, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI

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Nefissa Bent Mohamed Ben Rhou- de nationalité tunisienne, née le 1er février 1960, fille de ma TRABELSI Saïda DHRIF, mariée à Habib ZAKIZ Habib ben Gaddour ben Mustapha de nationalité tunisienne, né le 5 mars 1957, fils de BEN ZAKIZ Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI Moez Ben Moncef ben Mohamed de nationalité tunisienne, né le 3 juillet 1973 à Tunis, TRABELSI fils de Yamina SOUIAÏ Lilia bent Noureddine ben Ahmed de nationalité tunisienne, née le 25 juin 1975 à Tunis, NACEF fille de Mounira TRABELSI (Sœur de Leïla TRABELSI) Mourad ben Hédi ben de nationalité tunisienne, né le 3 mai 1962 à Tunis, Ali MAHDOUl fils de Naïla BARTAJI, marié avec Lilia NACEF Houssem Ben Mohamed Ennacer de nationalité tunisienne, né le 18 septembre 1976, ben Mohamed TRABELSI fils de Néjia JERlDI Bouthaïna bent Moncef ben Moha- de nationalité tunisienne, née le 4 décembre 1971, med TRABELSI fille de Yamina SOUIAÏ Nabil ben Abderrazzak ben Moha- de nationalité tunisienne, né le 20 décembre 1965, fils med TRABELSI de Radhia MATHLOUTHI, marié avec Linda CHARNI Mehdi ben Ridha ben Mohamed de nationalité tunisienne, né le 29 janvier 1988, fils de BEN GAÏED Kaouther Ferial HAMZA, fiancé de Halima BEN ALI Mohamed Slim ben Mohamed Has- de nationalité tunisienne, né le 13 janvier 1959, fils de sen ben Salah CHIBOUB Leïla CHAIBI, marié avec Dorsaf BEN ALI Dorsaf bent Zine El Abidine ben de nationalité tunisienne, née le 5 juillet 1965 au Bardo, Hadj Hamda BEN ALI fille de Naïma KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB Sirine bent Zine El Abidine ben née le 21 août 1971 au Bardo, fille de Naïma KEFI, Hadj Hamda BEN ALI mariée à Mohamed Marouane MABROUK Mohamed Marouane ben Ali ben de nationalité tunisienne, né le 11 mars 1972 à Tunis, Mohamed MABROUK fils de Jaouida BEJI, marié à Sirine BEN ALI Ghazoua bent Zine El Abidine ben de nationalité tunisienne, née le 8 mars 1963 au Bardo, Hadj Hamda BEN ALI fille de Naïma KEFI, mariée à Slim ZARROUK Slim ben Mohamed Salah ben Ah- de nationalité tunisienne, né le 13 août 1960 à Tunis, med ZARROUK fils de Meherzia GHEDIRA Farid ben Hadj Hamda ben Hadj de nationalité tunisienne, né le 22 novembre 1949 Hassen BEN ALI à Hammam-Sousse, fils de Selma HASSEN Faouzi ben Hadj Hamda ben Hadj de nationalité tunisienne, né le 13 mars 1947 à Ham- Hassen BEN ALI mam-Sousse, marié à Zohra BEN AMMAR Hayet bent Hadj Hamda ben Hadj de nationalité tunisienne, née le 16 mai 1952 à Ham- Hassen BEN ALI mam-Sousse, fille de Selma HASSEN, mariée à Fethi REFAI Najet bent Hadj Hamda ben Hadj de nationalité tunisienne, née le 18 septembre 1956 à Hassen BEN ALI Sousse, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MEHIRI

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Slaheddine ben Haj Hamda ben de nationalité tunisienne, né le 28 octobre 1938, fils de Hadj Hassen BEN ALI Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR Kaies Ben Slaheddine ben Hadj de nationalité tunisienne, né le 21 octobre 1969, fils de Hamda BEN ALI Selma MANSOUR, marié à Monia CHADLI Hamda Ben Slaheddine ben Hadj de nationalité tunisienne, né le 29 avril 1974 à Monastir, Hamda BEN ALI fils de Selma MANSOUR, célibataire, homme d’affaires Nejmeddine Ben Slaheddine ben de nationalité tunisienne, né le 12 octobre 1972 Hadj Hamda BEN ALI à Monastir, fils de Selma MANSOUR, célibataire Najet Bent Slaheddine ben Hadj de nationalité tunisienne, née le 8 mars 1980 à Monastir, Hamda BEN ALI fille de Selma MANSOUR, mariée avec Zied JAZIRI Douraïd Ben Hamed Ben Taher de nationalité tunisienne, né le 8 octobre 1978 à Ham- BOUAOUINA mam-Sousse, fils de Hayet BEN ALI Akram ben Hamed ben Taher de nationalité tunisienne, né le 9 août 1977 à Hammam- BOUAOUINA Sousse, fils de Hayet BEN ALI Ghazoua bent Hamed ben Taher de nationalité tunisienne, née le 30 août 1982 à Monas- BOUAOUINA tir, fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR Imed ben Habib ben Bou-Ali de nationalité tunisienne, né le 13 janvier 1970 LETAÏEF à Sousse, fils de Naïma BEN ALI Naoufel ben Habib ben Bou-Ali de nationalité tunisienne, né le 22 octobre 1967 LETAÏEF à Hammam-Sousse, fils de Naïma BEN ALI Montassar ben Habib ben Bou-Ali de nationalité tunisienne, né le 3 janvier 1973 à Sousse, LETAÏEF fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM Mehdi ben Tijani ben Hadj Hamda de nationalité tunisienne, né le 27 octobre 1966 à Paris, ben Hadj Hassen BEN ALI fils de Paulette Hazette Slim ben Tijani ben Hadj Hamda de nationalité tunisienne, né le 16 avril 1971 à Paris, BEN ALI fils de Paulette Hazette, marié avec Amel SAÏD Sofiane ben Habib ben Hadj Hamda de nationalité tunisienne, né le 28 août 1974 à Tunis, BEN ALI fils de Leïla DEROUICHE

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