AS 2016 3765
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions dans le champ professionnel «enveloppe des édifices» avec attestation fédérale de formation professionnelle
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel Enveloppe des édifices* avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
du 21 octobre 2016
51919 Praticienne en étanchéité AFP / Praticien en étanchéité AFP
Abdichtungspraktikerin EBA / Abdichtungspraktiker EBA Addetta alle impermeabilizzazioni CFP / Addetto alle impermeabilizzazioni CFP
51920 Praticienne en couverture AFP / Praticien en couverture AFP
Dachdeckerpraktikerin EBA / Dachdeckerpraktiker EBA Addetta alla copertura di tetti CFP / Addetto alla copertura di tetti CFP
51921 Praticienne en façades AFP / Praticien en façades AFP
Fassadenbaupraktikerin EBA / Fassadenbaupraktiker EBA Addetta alla costruzione di facciate CFP / Addetto alla costruzione di facciate CFP
51922 Praticienne en échafaudage AFP / Praticien en échafaudage AFP
Gerüstbaupraktikerin EBA / Gerüstbaupraktiker EBA Addetta alla costruzione di ponteggi CFP / Addetto alla costruzione di ponteggi CFP
51923 Praticienne en stores AFP / Praticien en stores AFP
Storenmontagepraktikerin EBA / Storenmontagepraktiker EBA Addetta al montaggio di avvolgibili CFP / Addetto al montaggio di avvolgibili CFP
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d’Etat à l’économie, vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1,
RS 412.101.222.25 * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 1 RS 412.10
2016-1731 3765
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3, arrête:
Section 1 Objet et durée
Art. 1 Profil de la profession Les spécialistes du champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils effectuent des travaux simples sur des enveloppes d’édifices, isolent et étanchéifient sous surveillance des toits pentus, des toits plats et des parties de travaux de génie civil comme des ponts et des tunnels; de même, ils mon- tent en équipe des échafaudages et des systèmes de stores; b. ils disposent du savoir-faire pratique et technique nécessaire à cette fin ainsi que des compétences techniques particulières de la profession concernée; c. ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requises pour la profession ainsi que d’esprit d’équipe et s’emploient à satisfaire les attentes des clients; ils prennent en compte au moyen de mesures appropriées les aspects sui- vants: protection de l’environnement, efficacité en matière d’énergie et de ressources, écologie de la construction, protection de la santé et sécurité au travail.
Art. 2 Durée et début
1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.
2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.
Section 2 Objectifs et exigences
Art. 3 Principes 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.
2 RS 412.101 3 RS 822.115
3766
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,
méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.
Art. 4 Compétences opérationnelles
1 La formation comprend pour toutes les professions les compétences opération-
nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles (DCO) suivants: a. Mise en œuvre des prescriptions et des mesures de sécurité au travail, de protection de la santé et de l’environnement (DCO 1):
1. évaluer les dangers sur le lieu de travail et prendre des mesures,
2. veiller à la sécurité au travail et à la protection de la santé,
3. utiliser des substances dangereuses en toute sécurité et de manière res-
pectueuse de l’environnement,
4. charger, transporter et entreposer des matériaux, des appareils et des
machines en toute sécurité,
5. utiliser et éliminer des matériaux de manière respectueuse de l’environ-
nement; b. Pose des couches et des systèmes sur l’enveloppe de l’édifice (DCO 2):
1. déterminer l’utilité et la fonction de l’enveloppe de l’édifice,
2. désigner les interfaces des différents systèmes de l’enveloppe de
l’édifice,
3. mettre en œuvre sous supervision des modes de construction efficaces
sur le plan énergétique,
4. décrire les exigences des systèmes de production d’énergie.
2 La formation comprend en outre pour les praticiens en étanchéité les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: Pose des systèmes d’étanchéité (DCO 3):
1. prendre en compte les propriétés de la sous-couche;
2. exécuter des travaux d’étanchéité;
3. poser des couches de protection et d’usure;
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;
5. esquisser, dessiner des formes et des surfaces;
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
3 La formation comprend en outre pour les praticiens en couverture les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: Pose des systèmes de toiture (DCO 3):
1. recourir à des variantes de pose et de fixation;
2. exécuter des travaux de couverture;
3767
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
3. monter et recouvrir des constructions accessoires;
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;
5. esquisser, dessiner des formes et des surfaces;
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
4 La formation comprend en outre pour les praticiens en façades les compétences
opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: Pose des systèmes de construction de façades (DCO 3):
1. recourir à des variantes de pose et de fixation;
2. exécuter des travaux de façades;
3. monter des éléments de raccordement et des constructions accessoires;
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;
5. esquisser, dessiner des formes et des surfaces;
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
5 La formation comprend en outre pour les praticiens en échafaudage les compé-
tences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: Montage et démontage des systèmes d’échafaudages (DCO 3):
1. évaluer les propriétés de la sous-couche;
2. monter et démonter des échafaudages à cadre et des échafaudages
modulaires;
3. monter et démonter des ascenseurs de chantier;
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;
5. esquisser, dessiner des formes et des surfaces;
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
6 La formation comprend en outre pour les praticiens en stores les compétences
opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: Montage des systèmes de stores (DCO 3):
1. recourir à des variantes de montage et de fixation;
2. monter des systèmes de stores;
3. monter des composants d’installations électriques;
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;
5. esquisser, dessiner des formes et des surfaces;
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
3768
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement
Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques. 4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: a. les travaux qui exposent les jeunes à des influences physiques dangereuses, notamment à des vibrations extrêmes ou à un bruit considérable; b. les travaux exposant les jeunes à des agents chimiques dangereux pour la santé signalés par une phrase R conformément à l’ordonnance du 18 mai
2005 sur les produits chimiques4 ou par une phrase H conformément au
règlement (CE) no 1272/20085 dans sa version énoncée à l’annexe 2, ch. 1, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques6: R42 / H334, R43 / H317; c. les travaux qui s’effectuent avec des machines, des équipements et des outils présentant des risques d’accidents dont on peut supposer que les jeunes, du fait de leur conscience insuffisante des risques ou de leur manque d’expé- rience ou de formation, ne peuvent ni les identifier ni les prévenir; d. les travaux effectués à des hauteurs dangereuses; e. les travaux comportant des risques importants d’incendie, d’explosion ou de maladie; f. les travaux qui dépassent objectivement les capacités physiques des jeunes;
4 RO 2005 2721, 2007 821, 2009 401 805 1135, 2010 5223, 2011 5227, 2012 6103, 2013 201 3041, 2014 2073 3857 5 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006. 6 RS 813.11
3769
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
g. les travaux qui exposent les jeunes à des influences physiques dangereuses pour la santé, notamment les travaux en cas de chaleur, de froid ou d’humidité extrêmes. 5 Cette dérogation, qui s’applique à une occupation selon l’al. 4, présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation en tant que mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de pro- tection de la santé.
Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement
Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.
Art. 7 Ecole professionnelle
1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720
périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:
Enseignement 1re année 2e année Total
a. Connaissances professionnelles – domaines de compétences opérationnelles pour 200 40 240 toutes les professions (DCO 1 et 2) – domaine de compétences opérationnelles spéci- – 160 160 fique à chaque profession (DCO 3) Total 200 200 400 b. Culture générale 120 120 240 c. Education physique 40 40 80 Total des périodes d’enseignement 360 360 720
2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.
3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du
27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.
7 RS 412.101.241
3770
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu
d’implantation de l’école.
5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu
d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.
6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.
Art. 8 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent 20 à 22 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.
2 Les jours et les contenus sont répartis sur 6 à 7 cours comme suit:
Professions
Praticien en étanchéité Praticien en couverture Praticien en façades Praticien en échafaudage Praticien en stores
Année Cours Domaine de compétences opérationnelles Durée (DCO)
1 Cours 1 DCO 1 pour toutes les professions 3 3 3 3 3
Cours 2.1 DCO 2 pour toutes les professions 3 3 3 3 3 Cours 2.2 DCO 2 pour toutes les professions 3 3 3 3 3 Cours 3.1 DCO 3 spécifique à chaque profession 5 5 4 3 3 Cours 3.2 DCO 3 spécifique à chaque profession 2 Nombre 14 14 13 12 14 de jours
2 Cours 4 DCO 3 spécifique à chaque profession 3 3 3
Cours 5 DCO 3 spécifique à chaque profession 5 5 4 4 3 Cours 6 DCO 3 spécifique à chaque profession 5 5 Nombre 8 8 7 9 8 de jours Total DCO 1+2 pour toutes les professions 9 9 9 9 9 Total DCO 3 spécifique à chaque profession 13 13 11 12 16 Nombre 22 22 20 21 22 de jours
3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.
3771
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
Section 5 Plan de formation
Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.
2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:
1. le profil de la profession,
2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des
compétences opérationnelles, et
3. le niveau d’exigences de la profession;
b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.
3 Sont annexées au plan de formation:
a. la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation pro- fessionnelle initiale avec indication des sources; b. les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de pro- tection de la santé.
Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise
Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par: a. les personnes titulaires d’un CFC dans le champ professionnel Enveloppe des édifices justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent; b. les polybâtisseurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent; c. les étancheurs, les couvreurs, les constructeurs de façades, les constructeurs de toitures plates, les monteurs d’échafaudages et les storistes titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
3772
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
d. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises dans le champ profession- nel Enveloppe des édifices de niveau CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent; e. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.
Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation
1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma-
teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.
2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire
occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente. 4 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.
Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations
Art. 12 Dossier de formation 1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.
Art. 13 Rapport de formation 1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.
2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures
permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.
3773
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation. 4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de
réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.
Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Section 8 Procédures de qualification
Art. 15 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine de la
profession visée, et
3. démontre qu’elle satisfait aux exigences de la procédure de qualifica-
tion.
Art. 16 Objet Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.
Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique:
1. sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de
12 heures pour les praticiens en étanchéité, les praticiens en couverture,
les praticiens en façades et les praticiens en stores. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter
3774
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci- après assortis des pondérations suivantes:
Point Domaine de compétences opérationnelles Pondération d’appré- ciation
1 Domaine de compétences opérationnelles 1 (pour toutes les 50 %
professions) Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)
2 Domaine de compétences opérationnelles 3 (spécifique à 50 %
chaque profession)
2. sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à
120 heures pour les praticiens en échafaudage. Ce domaine de quali-
fication est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci- après assortis des pondérations suivantes:
Point Description Pondération d’appréciation
1 Exécution et résultat du travail 60 %
2 Documentation 10 %
3 Présentation 10 %
4 Entretien professionnel 20 %
b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:
3775
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
Point Domaine de compétences opérationnelles Forme et Pondération d’appré- durée ciation d’examen
écrit
1 Domaine de compétences opérationnelles 1 (pour 60 min 50 %
toutes les professions) Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)
2 Domaine de compétences opérationnelles 3 60 min 50 %
(spécifique à chaque profession)
c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8. 2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.
Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes
1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4.
2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des
notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.
3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à
une demi-note, des 4 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles. 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 15 %; c. culture générale: 20 %; d. note d’expérience 15 %.
Art. 19 Répétitions
1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.
2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.
8 RS 412.101.241
3776
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 30 %; c. culture générale: 20 %.
Section 9 Certificat et titre
Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de:
a. «praticienne en étanchéité AFP» / «praticien en étanchéité AFP»; b. «praticienne en couverture AFP» / «praticien en couverture AFP»; c. «praticienne en façades AFP» / «praticien en façades AFP»; d. «praticienne en échafaudage AFP» / «praticien en échafaudage AFP»; e. «praticienne en stores AFP» / «praticien en stores AFP». 3 Si l’AFP a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.
3777
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
Section 10 Développement de la qualité et organisation
Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices comprend: a. cinq à sept représentants de l’Association Polybat; b. un représentant du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.
2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.
3 Toutes les professions du champ professionnel Enveloppe des édifices doivent être représentées.
4 La commission s’auto-constitue.
5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière; c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier; d. prendre position sur les instruments de validation des acquis; e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exé- cution relatives aux procédures de qualification.
Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises
1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association Polybat.
2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées. 3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.
4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.
3778
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
Section 11 Dispositions finales
Art. 24 Abrogation d’autres actes et révocation d’approbations
1 L’ordonnance du SEFRI du 8 novembre 2007 sur la formation professionnelle
initiale d’aide-polybâtisseur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)9 est abrogée.
2 L’approbation du plan de formation aide-polybâtisseur AFP du 8 novembre 2007
est révoquée.
Art. 25 Dispositions transitoires
1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide-polybâtisseur avant le
1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec examen final d’aide-polybâtisseur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées. 2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
21 octobre 2016 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation: Josef Widmer, Directeur suppléant
9 RO 2007 7039
3779
Formation professionnelle initiale des professions du champ RO 2016
3780