AS 2017 6635
Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation
Ordonnance sur le personnel de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Ordonnance sur le personnel d’Innosuisse)
du 20 septembre 2017 approuvée par le Conseil fédéral le 15 novembre 2017
Le conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse), vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, vu les art. 7, al. 1, let. f, et 12, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)2, arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et droit applicable 1 La présente ordonnance régit les rapports de travail entre la direction et le reste du personnel du secrétariat d’Innosuisse.
2 Les contrats d’apprentissage conclus par Innosuisse sont régis par le code des
obligations3 et la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle4.
3 L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)5,
l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)6 et l’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération7 sont appli- cables pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de prescriptions particulières.
RS 420.232
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Art. 2 Compétence 1 Sauf dispositions contraires dans la LASEI et la présente ordonnance, les compé- tences en matière de décisions de l’employeur sont réparties comme suit: a. le président du conseil d’administration est compétent pour les rapports de travail du directeur, du directeur suppléant et des autres membres de la direc- tion; b. la direction est compétente pour les rapports de travail du reste du personnel; elle peut déléguer cette compétence au directeur. 2 Lorsque la direction édicte des consignes générales écrites, elle les soumet à l’approbation du conseil d’administration. 3 Pour le reste, la direction est compétente pour les questions relatives au droit du personnel, à moins que la présente ordonnance n’attribue explicitement la compé- tence au conseil d’administration.
Art. 3 Compte rendu des mesures relatives à la politique du personnel La direction rend compte au conseil d’administration régulièrement et au moins une fois par an des mesures prises au sens de l’art. 4, al. 2, LPers.
Art. 4 Traitement des données personnelles 1 Innosuisse peut traiter des données personnelles y compris des données sensibles et des profils de la personnalité des candidats, des employés et des anciens employés à des fins de gestion du personnel. 2 Le traitement des données personnelles relève de la responsabilité du service du personnel. 3 Le service du personnel, le service financier et les supérieurs hiérarchiques directs peuvent traiter les données dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplisse- ment de leurs tâches.
4 Les collaborateurs compétents du service du personnel peuvent communiquer les
données à des tiers si la communication des données repose sur une base légale.
Section 2 Mise au concours des postes et transfert du personnel de l’administration fédérale
Art. 5 Mise au concours des postes 1 Les postes à pourvoir sont mis au concours public au moins sur le site internet d’Innosuisse8.
8 www.innosuisse.ch
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2 Il est possible de renoncer à une mise au concours publique lorsque les conditions mentionnées à l’art. 22, al. 2, OPers9 sont remplies ou s’il s’agit d’une rotation de postes.
Art. 6 Transfert du personnel de l’administration fédérale 1 Si un employé de l’administration fédérale selon l’art. 1, al. 1, OPers10 passe sans interruption à Innosuisse, les dispositions de protection de l’art. 336c du code des obligations11 ne sont pas applicables pour la période d’essai convenue. 2 Les années de service effectuées auprès de l’administration fédérale ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service.
Section 3 Droits et obligations résultant du contrat de travail
Art. 7 Classe de salaire du directeur La fonction de directeur est rangée dans la classe de salaire 33 conformément à l’art. 36 OPers12.
Art. 8 Évaluation des fonctions
1 Sont compétents pour l’évaluation des fonctions:
a. le conseil d’administration pour les fonctions au sein de la direction; b. la direction pour les autres fonctions. 2 L’évaluation doit correspondre à des fonctions comparables dans l’administration fédérale. 3 La direction informe périodiquement le conseil d’administration du respect de cette exigence. Le conseil d’administration peut donner des instructions en ce sens à la direction.
Art. 9 Prestations annexes pour les membres de la direction Les prestations annexes selon les art. 5 et 9, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres13 versées aux membres de la direction ne doivent pas représenter plus de 10 % du salaire fixe. Sont exceptées les primes forfaitaires liées aux prestations selon l’art. 5 de l’ordonnance sur les salaires des cadres.
9 RS 172.220.111.3 10 RS 172.220.111.3 11 RS 220 12 RS 172.220.111.3 13 RS 172.220.12
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Art. 10 Détermination des salaires 1 Le conseil d’administration fixe le salaire initial du directeur et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral. 2 Le conseil d’administration fixe le salaire initial des autres membres de la direction sur proposition du directeur.
3 La direction fixe les salaires initiaux du personnel.
4 Le conseil d’administration veille à une politique salariale cohérente fondée sur des critères objectifs.
Art. 11 Compensation du renchérissement Le conseil d’administration décide tous les ans du versement éventuel d’une com- pensation du renchérissement.
Art. 12 Remboursement des frais 1 Les employés du secrétariat d’Innosuisse ont droit au remboursement des frais de repas, d’hébergement et de déplacement selon les dispositions de l’OPers14.
2 L’indemnité pour les frais est calculée conformément à l’O-OPers15.
3 Il n’est pas fait usage de cartes de crédit d’entreprise.
Art. 13 Participation au rachat dans la caisse de pension PUBLICA Le conseil d’administration décide sur proposition de la direction d’une participation au rachat dans la caisse de pension PUBLICA selon l’art. 88c OPers16.
Art. 14 Rabais Le conseil d’administration décide des rabais dont le personnel du secrétariat peut bénéficier.
Section 4 Restructurations et réorganisations
Art. 15 Affectation à un autre poste 1 L’art. 104d OPers17 ne s’applique pas en cas de restructuration ou de réorganisa- tion d’Innosuisse. 2 Si un employé touché par des mesures de restructuration ou de réorganisation peut être affecté à un autre poste en dehors d’Innosuisse, la direction convient avec le nouvel employeur de la période pendant laquelle l’employé continue de figurer sur
14 RS 172.220.111.3 15 RS 172.220.111.31 16 RS 172.220.111.3 17 RS 172.220.111.3
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la liste des salaires d’Innosuisse et jusqu’à quand le nouvel employeur doit décider de proposer à cet employé un contrat de travail. La convention est soumise à l’approbation du conseil d’administration.
Art. 16 Plan social 1 En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes à plein temps, la direction négocie un plan social avec les partenaires sociaux.
2 Elle soumet le plan social à la signature du conseil d’administration.
3 Le conseil d’administration assure le financement.
4 Si aucune entente ne peut être trouvée avec les partenaires sociaux, les dispositions de l’OPers18 relatives aux restructurations et aux réorganisations s’appliquent; demeure réservé l’art. 15, al. 1.
Section 5 Dispositions finales
Art. 17 Disposition transitoire Les années de service issues des rapports de travail avec l’administration fédérale qui sont transférés sans interruption à Innosuisse selon l’art. 28 LASEI sont prises en compte dans le calcul des années de service.
Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
20 septembre 2017 Au nom du conseil d’administration: André Kudelski, président
Au nom de la direction: Annalise Eggimann, directrice
18 RS 172.220.111.3
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