AS 2017 6651

Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE)

Modification du 15 novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2 2 L’OFS ou un service IDE désigné par lui communique à l’entité IDE l’IDE qui lui a été attribué et l’informe de la signification de ce dernier et des droits et devoirs qui y sont attachés.

Titre précédant l’art. 8a Section 2a Numéro d’identification international unique

Art. 8a Structure du numéro d’identification international unique (art. 2, let. d, LIDE)

Le numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI) con- tient 20 caractères et se compose comme suit: a. le préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque unité opéra- tionnelle locale; b. deux caractères de réserve; c. la partie alphanumérique de 12 caractères qui identifie les unités selon l’art. 3, al. 1, let. g, LIDE de manière univoque; d. deux chiffres de contrôle.

1 RS 431.031

2016-1609 6651

Numéro d’identification des entreprises. O RO 2017

Art. 8b Attribution et communication (art. 10a et 10b LIDE)

1 L’OFS attribue le LEI à la demande d’une entité IDE.

2 Il communique le LEI attribué:

a. à l’entité IDE; b. à la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).

Art. 8c Coûts (art. 10c LIDE) 1 L’OFS calcule annuellement le montant facturé pour l’attribution et le renouvelle- ment d’un LEI en fonction de la cotisation annuelle qu’il doit à la GLEIF, du nombre de demandes d’attribution et de renouvellement d’un LEI et des frais de gestion nécessaires au fonctionnement du système.

2 La somme des montants annuellement perçus par l’OFS, hors taxe sur la valeur

ajoutée, pour l’attribution et le renouvellement des LEI doit être équivalente à la somme du montant de la cotisation annuelle due à la GLEIF et des frais nécessaires au fonctionnement du système de l’OFS.

3 L’OFS publie les tarifs sur son site internet.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

15 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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