AS 2018 835

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)

Modification du 31 janvier 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.

31 janvier 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 813.153.1

2017-2470 835

O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques RO 2018

Annexe (art. 4, al. 1) Ch. II II. Émoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)

Al. 1 à 3 et ch. 1.2, 2, 3.3, 8 et 9 1 Les émoluments figurant aux ch. 1 à 5 et 8.1 s’appliquent aux produits biocides uniques. Pour une famille de produits biocides, les émoluments sont facturés selon le temps consacré, conformément à l’art. 4, al. 2. L’émolument minimum correspond à l’émolument du type d’autorisation concernée.

2 Les émoluments figurant aux ch. 1.1, 1.2, 5.1 et 8.1 s’appliquent aux produits

biocides avec une substance active, un type de produit et une catégorie d’utilisateurs. Les émoluments sont majorés de 8 pour cent pour chaque substance active, type de produit ou catégorie d’utilisateurs supplémentaires. 3 Les émoluments figurant aux ch. 1.1, 1.2, 5.1 et 8.1 sont majorés de 20 pour cent pour une évaluation comparative selon l’art. 11g.

Francs

…

1.2 Autorisation AnL conformément à l’art. 7, al. 1, let. b,: 30 000–120 000

…

2 Autorisation d’importation parallèle

2.1 Autorisation de commerce parallèle conformément à l’art. 7, 2 500

al. 1, let. j, ch. 1

2.2 Autorisation de commerce parallèle conformément à l’art. 7, 600–2 300

al. 1, let. j, ch. 2 …

3 Traitement des demandes relatives à des produits biocides

non soumis à autorisation conformément à l’art. 3, al. 3, à savoir pour: …

3.3 la communication selon l’art. 3, al. 3, let. a 500

…

8 Évaluation d’autorisations de l’Union sur la base d’un

accord international conformément à l’art. 17, al. 1, let. b

8.1 Évaluation d’une autorisation de l’Union 15 000–60 000

O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques RO 2018

Francs

8.2 Évaluation d’une modification d’une autorisation de

l’Union:

8.2.1 modification administrative 500

8.2.2 modification mineure 1 000–3 600

8.2.3 modification majeure 4 000–10 000

8.3 Prolongation d’une autorisation de l’Union:

8.3.1 sans évaluation complète 500–10 000

8.3.2 avec une évaluation complète 11 000–45 000

9 Évaluation de substances actives sur la base d’un accord

international conformément à l’art. 17, al. 1, let. c

9.1 Émolument de base pour une substance active et un type 150 000–250 000

de produit

9.2 Par type de produit supplémentaire 30 000–60 000

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