AS 2019 25

Ordonnance du DEFR sur la libération des réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides

du 17 décembre 2018

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 21 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique arrête:

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique aux carburants et combustibles liquides suivants:

Numéro du tarif Désignation de la marchandise douanier²

2710.1211 essence

2710.1911 kérosène

2710.1912 diesel

2710.1992 mazout extra-léger

Art. 2 Quantité maximale La quantité maximale pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin avéré en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.

Art. 3 Libération des stocks 1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine énergie une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être motivée.

RS 531.211.35

2018-3723 25

Libération des réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides. RO 2019 O du DEFR

2 Le domaine énergie détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa réserve obligatoire et pendant combien de temps il peut le faire. Il rend une décision.

Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire Avant que les carburants et combustibles liquides ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) doit être adapté.

Art. 5 Obligation de livrer 1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération est tenu de ravitailler les clients suisses. 2 Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.

3 Si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le domaine énergie peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui accorder des autorisations supplémentaires. 4 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer un client qui n’est pas solvable.

Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées et les sorties, et de communiquer chaque mois leurs chiffres au domaine énergie.

Art. 7 Opposition En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)3, le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une décision du domaine énergie dans les cinq jours qui suivent sa notification.

Art. 8 Dispositions pénales Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformé-

Art. 9 Exécution L’OFAE et le domaine énergie exécutent la présente ordonnance.

3 RS 531 4 RS 531

Libération des réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides. RO 2019 O du DEFR

Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2019.

17 décembre 2018 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

Libération des réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides. RO 2019 O du DEFR