AS 2020 1123

Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RS 0.672.936.711; RO 1955 329

Dénonciation de l’extension de la convention à Anguilla Le 25 septembre 2019, le gouvernement britannique a dénoncé l’extension à Anguil- la de la Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, conformément au paragraphe 4, IIe partie de la Convention. La dénonciation a pris effet le 1er janvier 2020.

2020-0779 1123

Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. RO 2020 Conv. avec le Royaume-Uni