AS 2020 2827

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) (Ne concerne que le texte italien)

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Modification du 22 mars 2019 (RO 2020 585; RS 831.30)

Ne concerne que le texte italien.

30 juin 2020 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2020-1969 2827

LF sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Erratum RO 2020