AS 2020 2909

Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RO 2020 1123; RS 0.672.936.711

Dénonciation de l’extension de la convention à Anguilla

Au lieu de: Le 25 septembre 2019, le gouvernement britannique a dénoncé l’extension à Anguil- la de la Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, conformément au paragraphe 4, IIe partie de la Convention. La dénonciation a pris effet le 1 er janvier 2020.

Lire: Le 25 septembre 2019, le gouvernement britannique a dénoncé l’extension à Anguil- la de la Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, conformément au paragraphe 4, IIe partie de la Convention. La dénonciation prendra effet le 1 er janvier 2021.

14 juillet 2020 Chancellerie fédérale

2020-2111 2909

Conv. entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne RO 2020 et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Erratum