AS 2021 324

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 26 mai 2021

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 11c Section 6 Podologie

1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations fournies sur prescription médicale par des podologues au sens de l’art. 50d OAMal ou par des organisations de podologie au sens de l’art. 52e OAMal, si les conditions suivantes sont réunies: a. les prestations sont fournies à des personnes souffrant de diabète sucré qui présentent un des facteurs de risque suivants de développer un syndrome du pied diabétique:

1. polyneuropathie, avec ou sans maladie artérielle occlusive périphérique

(MAOP),

2. ulcère diabétique préalable,

3. amputation effectuée en raison du diabète sucré avec ou sans neuropathie

ou angiopathie; b. les prestations fournies sont les suivantes:

1. contrôle du pied, de la peau et des ongles,

2. mesures protectrices, notamment élimination atraumatique des parties

calleuses et soin atraumatique des ongles,

1 RS 832.112.31

2021-1774 RO 2021 324

O sur les prestations de l’assurance des soins RO 2021 324

3. conseils et instructions au patient concernant les soins des pieds, des

ongles et de la peau et concernant le choix des chaussures et des aides orthopédiques,

4. examen de l’adaptation de la chaussure.

2 Elle prend en charge les coûts pour le nombre maximum suivant de séances par an- née civile: a. pour les personnes affectées de diabète sucré présentant une polyneuropathie:

1. sans MAOP: quatre séances,

2. avec MAOP: six séances;

b. pour les personnes affectées de diabète sucré qui ont fait un ulcère diabétique ou ont subi une amputation due au diabète sucré: six séances. 3 Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge des soins podologiques médicaux après la fin d’une année civile.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

26 mai 2021 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset