AS 2022 261
Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments (Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments, OEMéd)
RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments (Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments, OEMéd)
Modification du 22 avril 2022
Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Conseil de l’institut) arrête:
I L’annexe 7 de l’ordonnance du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives aux
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.
22 avril 2022 Au nom du Conseil de l’institut: Le président, Lukas Bruhin
1 RS 812.212.22 2 Le texte de l’annexe n’est publié ni au RO ni au RS (art. 5 LPubl; RS 170.512). Il est consultable sur Internet, à l’adresse: www.swissmedic.ch.
2022-1281 RO 2022 261
O sur les exigences relatives aux médicaments RO 2022 261