AS 2022 85

Loi fédérale sur l’agriculture

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Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du 1er octobre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 2 février 2021¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 31 mars 2021², arrête:

I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture³ est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 2 2 Les droits de douane pour le sucre auxquels s’ajoutent les contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays⁴ s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kg bruts. La disposition a effet jusqu’en 2026.

2bis Une contribution annuelle de 2100 francs par hectare est versée jusqu’en 2026 pour la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou de la production intégrée, un supplément annuel de 200 francs par hectare est octroyé jusqu’en 2026.