AS 2022 855
Échange de lettres des 12/15 décembre 2022
portant modification de l’Accord du 29 novembre 1996
entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse
Entrée en vigueur le 15 décembre 2022
Préambule
Texte original
Le Chef du Département fédéral |
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Monsieur Jagan Chapagain Secrétaire général Fédération internationale des Sociétés Case postale 303 1211 Genève 19 |
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 12 décembre 2022, dont la teneur est la suivante:
«Monsieur le Conseiller fédéral,
J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont suivi la requête de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (ci-après «la Fédération internationale») de modifier l’Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse1 (ci-après «l’Accord de siège»). Je vous propose de modifier l’article 14, paragraphe 2, d’ajouter une lettre c à l’article 16 et d’abroger la lettre e de l’article 17, de l’Accord de siège comme suit, les autres dispositions de cet accord demeurant inchangées:
Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Président de la Fédération internationale, au Secrétaire général, aux Sous-Secrétaires et au Secrétaire général adjoint
«2. Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Fédération internationale; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que la Fédération internationale prévoie une imposition interne. […]»
Art. 16 Privilèges et immunités accordés à tous les collaborateurs de la Fédération internationale
«Les collaborateurs de la Fédération internationale, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:
a) […]
b) […]
c) exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Fédération internationale; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que la Fédération internationale prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 12 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des collaborateurs de la Fédération internationale à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens collaborateurs de la Fédération internationale ne bénéficient pas de l’exemption.
Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés, pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des collaborateurs.»
Art. 17 Privilèges et immunités accordés aux collaborateurs non suisses de la Fédération internationale
«En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 16, les collaborateurs de la Fédération internationale qui n’ont pas la nationalité suisse:
a) […]
b) […]
c) […]
d) […]
e) abrogé»
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre l’approbation du Conseil fédéral suisse. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma très haute considération.»
J’ai le plaisir de vous confirmer que les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément du Conseil fédéral suisse. En conséquence, votre lettre et la présente constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur ce jour.
Veuillez croire, Monsieur le Secrétaire général, à l’assurance de ma très haute considération.
Ignazio Cassis Conseiller fédéral |
Échange de lettres des 12/15 décembre 2022 portant modification de l’Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en SuisseEntrée en vigueur le 15 décembre 2022