AS 2023 265

Convention du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)

Champ d’application le 30 mai 2023, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Barbade	11 juillet	2019 A	1er mai	2020
Cap-Vert	4 octobre	2022 A	1er août	2023
Costa Rica	29 octobre	2020 A	1er août	2021
Cuba*	20 février	2017 A	1er décembre	2017
Nicaragua*	27 février	2019 A	1er décembre	2019
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl / en/Treaty/Details/007396.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.