AS 2023 580
Ordonnance
sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel
Modification du 29 septembre 2023
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Obligation de garantir l’approvisionnement
1 Les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel suivants sont tenus de prendre les mesures adéquates pour garantir un approvisionnement suffisant de la Suisse en gaz naturel d’octobre à avril pendant les années 2023 à 2025 au cas où surviendrait une pénurie grave:
a. Aziende Industriali di Lugano SA;
b. Erdgas Ostschweiz AG;
c. Erdgas Zentralschweiz AG;
d. Gasverbund Mittelland AG;
e. Gaznat SA.
2 Ils doivent garantir qu’un volume de gaz naturel correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de la Suisse est stocké en qualité marchande dans des installations de stockage et disponible à partir du 1er novembre 2023 et à partir du 1er novembre 2024.
3 Les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel visés à l’al. 1, let. b à e, doivent garantir qu’ils disposent, du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, d’options donnant droit au soutirage de gaz naturel dans le système de gazoducs de transit en cas de restriction des livraisons de gaz en provenance d’Allemagne. Le soutirage doit permettre d’atteindre une puissance de 4000 MWh/h pendant le semestre d’hiver et de 2000 MWh/h pendant le semestre d’été.
Art. 7, al. 4
4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2025.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2023.
29 septembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |