AS 2023 673

Règlement
du Conseil national
(RCN)
(RCN)

Préambule

Le Conseil national,

vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 19 juin 2023¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 23 août 2023²,

arrête:

I

Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Art. 14, al. 4

⁴ La Commission de politique extérieure institue une sous-commission permanente des questions européennes. Celle‑ci se tient informée des développements juridiques en préparation dans l’Union européenne qui sont importants pour la Suisse; elle fait régulièrement rapport à la commission.

II

Le Bureau du Conseil national fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2023 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le 4 décembre 2023.

17 novembre 2023

Bureau du Conseil national