AS 2024 151
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 30 mars 20231,
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 mai 20232,
arrête:
I
La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain3 est modifiée comme suit:
Art. 16d, al. 33 Il s’éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s’éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n’est pas prévue.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 29 septembre 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller | Conseil national, 29 septembre 2023 Le président: Martin Candinas |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 2024 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2024.
10 avril 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |