AS 2025 814
Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions1 Ne concerne que les textes allemand et italien. 2 Dans tout l’acte, «caisse» est remplacé par «caisse de chômage» et «caisses» par «caisses de chômage», sauf aux art. 2a, 22, al. 2, 24, al. 1, 28, al. 1 et 3, 2e phrase, 29, 30, 38, al. 2, 76, al. 1, let. a, 77, et 97a, aux titres précédant l’art. 103, et aux art. 109b, 120, al. 2, et 122, 122b, titre et al. 1, 3 et 4, 124, al. 1, et 128.3 Dans tout l’acte, «fonds de compensation» et «fonds de compensation de l’assurance» sont remplacés par «fonds de compensation de l’assurance-chômage» sauf aux art. 97, al. 4, 109a, al. 1, 119cbis, al. 3, et 120a, al. 1.4 Ne concerne que le texte italien.
Art. 6, al. 1ter et 5, let. d1ter Les assurés visés à l’al. 1 peuvent participer à un stage professionnel visé à l’art. 64a, al. 1, let. b, LACI pendant le délai d’attente.5 Le délai d’attente visé à l’al. 4 devient caduc:d. lorsque l’assuré ne justifie pas de plus de cinq jours de chômage contrôlé par période de contrôle.
Art. 25, let. cL’office compétent décide à la demande de l’assuré de:c. dispenser l’assuré, pendant trois semaines au plus, de l’obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle s’il doit se rendre à l’étranger pour un entretien d’embauche, s’il effectue un stage d’orientation professionnelle ou s’il se soumet à un test d’aptitude professionnelle sur le lieu de travail;
Art. 27, al. 33 L’assuré doit aviser l’office compétent de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à l’avance. S’il renonce ensuite sans motif valable à les prendre, il n’y a plus droit. En principe, les jours sans contrôle doivent être pris par semaine entière. L’office compétent peut accorder la prise individuelle de jours sans contrôle si elle ne nuit ni au conseil ni au placement.
Art. 30, titre et al. 3 Versement des indemnités et attestation pour l’autorité fiscale (art. 19 LPGA: art. 20 et 96b LACI)3 La caisse de chômage remet à l’assuré à l’intention des autorités fiscales une attestation faisant état des prestations reçues.
Art. 34, al. 2Ne concerne que le texte allemand
Art. 46, al. 22 La durée de travail n’est réputée réduite que si elle n’atteint pas la durée normale du travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent comme heures de travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent le nombre d’heures à effectuer selon l’horaire de travail contractuel. Ne comptent pas comme heures de travail en plus les heures de compensation ou de rattrapage imposées par l’entreprise pour compenser des ponts entre les jours fériés.
Art. 47, titre et al. 1 et 2, phrase introductive et let. b et c Formation continue1 Le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail subsiste lorsque l’employeur utilise complètement ou partiellement, avec l’accord de l’autorité cantonale, la perte de travail pour la formation continue des travailleurs concernés.2 L’autorité cantonale n’est habilitée à donner son accord qu’à condition que la formation continue:b. soit organisée par des personnes compétentes selon un programme établi à l’avance;c. soit rigoureusement séparée des activités usuelles de l’entreprise, et
Art. 66a, al. 22 La durée de travail n’est réputée réduite que si elle n’atteint pas la durée normale du travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent comme heures de travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent le nombre d’heures à effectuer selon l’horaire de travail contractuel. Ne comptent pas comme heures de travail en plus les heures de compensation ou de rattrapage imposées par l’entreprise pour compenser des ponts entre les jours fériés.
Titres précédant l’art. 81Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travailSection 1 Reconversion, formation continue, intégration
Art. 88, al. 1, let. f, et 2 1 Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de formation:f. les frais nécessaires de projet, de capital étranger et de locaux.2 L’organisation responsable de la mesure de formation dresse un inventaire du matériel didactique et autre acheté à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ce matériel ne peut être aliéné qu’avec l’accord de l’autorité compétente. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation de l’assurance-chômage.
Art. 90, al. 1, let. e1 Le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail, l’assuré a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison:e. de son manque d’expériences professionnelles lors d’une période de chômage élevé.
Art. 97, al. 1, let. f, et 41 Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploi:f. les frais nécessaires de projet, de capital étranger et de locaux.4 L’organisation responsable de la mesure d’emploi tient un inventaire des équipements et du matériel achetés à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ces équipements et ce matériel ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord de l’autorité compétente. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation de l’assurance-chômage.
Art. 104 Forme des versements (art. 81, al. 1, let. c, LACI)Les caisses de chômage versent les prestations de l’assurance-chômage par virement.
Art. 109, titre et al. 1, phrase introductive Ne concerne que le texte italien1 Ne concerne que le texte italien
Art. 109a, al. 2 Abrogé
Art. 119, al. 1, let. d1 La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine:d. d’après le siège de l’institution requérante, pour les subventions en faveur d’institutions de reconversion et de formation continue ou de programmes d’emploi temporaire;
Art. 122, al. 2Ne concerne que les textes allemand et italien
Art. 122c, al. 1, let. cNe concerne que les textes allemand et italien
II
La modification d’un autre acte est réglée en annexe.
III
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’al. 2.
2 Les art. 46, al. 2, et 66a, al. 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
26 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |
(ch. II)
Modification d’un autre acte
L’ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information AC2 est modifiée comme suit:
Art. 8 ButLe système d’information pour le paiement des prestations de l’assurance-chômage visé à l’art. 83, al. 1bis, let. a, LACI sert, en ce qui concerne le versement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage, aux tâches suivantes:a. vérification;b. calcul;c. paiement;d. décompte, ete. comptabilisation.
Art. 14, let. eLes données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:e. la plateforme d’accès aux services en ligne.
Art. 17, al. 2 2 Elle sert aux usagers et aux organes d’exécution pour la transmission de données, de messages, d’informations et de documents qui sont nécessaires:a. à l’exercice du droit aux prestations;b. à l’accomplissement des obligations prévues aux art. 17 et 88, al. 1, LACI;c. à l’activité de conseil de l’Office régional de placement.
Art. 18 InscriptionToute personne souhaitant utiliser la plateforme d’accès doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.
Art. 19, al. 11 Les données traitées sur la plateforme d’accès sont transmises aux systèmes d’information correspondants de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.
Art. 22 InscriptionToute personne souhaitant utiliser la plateforme doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.
Annexes 1 à 3Les annexes 1 à 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.
(ch. II/annexe)
(art. 9)
Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage
(art. 83, al. 1bis, let. a, LACI) – données et droits d’accès
1. Abréviations
AI Assurance-invalidité |
ACt Autorité cantonale du travail |
AVS Assurance-vieillesse et survivants |
AC Assurance-chômage |
CI Compte individuel |
EESSI Electronic Exchange of Social Security Information |
IBAN International Bank Account Number |
IC Indemnité de chômage |
ICI Indemnité en cas d’insolvabilité |
IDE Numéro d’identification des entreprises |
IJM Indemnité journalière en cas de maladie |
INTEMP Indemnité en cas d’intempéries |
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité |
MMT Mesures relatives au marché du travail |
NPA Numéro postal d’acheminement |
REE Registre des entreprises et des établissements |
RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail |
2. Description des rôles
Rôles | Description |
Caisses de chômage | |
IC | Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations |
ICI | Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations |
RI | Collaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations |
INT | Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux |
FIN | Collaborateurs des finances |
ACt | |
ACt | Collaborateurs ACt pour les prestations RHT/INTEMP |
Organe de compensation de l’AC | |
INT | Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux |
REV | Collaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMT |
SJ | Collaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMT |
FIN | Collaborateurs des finances |
3. Données et droit d’accès
Légendes
X Accès |
– Pas d’accès |
Caisses de chômage | Act | Organe de compensation de l’AC | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
IC | ICI | RI | INT | FIN | ACt | INT | FIN | REV | SJ | |
| ||||||||||
| X | – | – | X | X | – | X | – | X | X |
| X | – | – | X | X | – | X | – | X | X |
| X | – | – | X | X | – | X | – | X | X |
| X | – | – | – | X | – | – | – | X | X |
| X | – | – | X | X | – | X | – | X | X |
| X | – | – | X | X | – | X | – | X | X |
| X | – | – | X | X | – | X | – | X | X |
| X | – | – | – | X | – | – | – | X | X |
| X | – | – | – | X | – | – | – | X | X |
| X | – | – | – | X | – | – | X | X | X |
| X | – | – | – | X | – | – | X | X | X |
| X | – | – | – | X | – | – | – | X | X |
| X | – | – | – | X | – | – | – | X | X |
| X | – | – | X | X | – | X | – | X | X |
| X | – | – | X | X | – | X | – | X | X |
| X | – | – | X | X | – | X | – | X | X |
| ||||||||||
| – | X | – | – | X | – | – | – | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | – | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | – | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | – | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | – | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | – | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | X | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | X | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | – | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | – | X | X |
| – | X | – | – | X | – | – | – | X | X |
| ||||||||||
| – | – | X | – | X | X | – | – | X | X |
| – | – | X | – | X | X | – | – | X | X |
| – | – | X | – | X | X | – | – | X | X |
| – | – | X | – | X | X | – | X | X | X |
| -– | – | X | – | X | X | – | – | X | X |
| ||||||||||
| – | – | X | – | X | – | – | X | X | X |
Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
(ch. II/annexe)
(art. 11)
Système d’information servant au placement public
(art. 83, al. 1bis, let. b, LACI) – données et droits d’accès
1. Abréviations
AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants |
ACt Autorité cantonale du travail |
AI Assurance-invalidité |
AS Aide sociale |
AVS Assurance-vieillesse et survivants |
CCh Caisse de chômage |
CII Collaboration interinstitutionnelle |
INTEMP Indemnité en cas d’intempéries |
MMT Mesures relatives au marché du travail |
REE Registre des entreprises et des établissements |
RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail |
SI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage |
2. Description des rôles
Rôles | Description |
|---|---|
ORP/LMMT/ACt | Collaborateurs des offices régionaux de placement (ORP), des Services de logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT) et de l’ACt |
Cch | Collaborateurs des caisses de chômage |
AS | Collaborateurs de l’aide sociale dans le cadre de la CII |
AI | Collaborateurs de l’assurance-invalidité dans le cadre de la CII |
AC | Collaborateurs des autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants |
3. Données et droits d’accès
Légendes: X Accès à tous les cas P Accès aux propres cas – Pas d’accès ORP/LMMT/ACt CCh AS AI Demandeurs d’emploi Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, date de naissance,
sexe, état civil, nationalité, no AVS ou de sécurité sociale, numéro personnel,
statut et autorisation de séjour X P P P Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut professionnel et situation professionnelle, prestations perçues ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes X P P P Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitæ, connaissances linguistiques X – P P Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), mobilité, permis de conduire, rayon d’activité, dernier employeur et branche de l’entreprise X P P P Autorisation de transmettre les données X – P P Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle P – – – Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, procès-verbaux des entretiens P – – P Employabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion, P – P P Conseil spécialisé assigné P – P P Assignations, interlocuteur, résultat des assignations X – P P Résultats des mises en relation X – – P Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire P P – P Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires pour les MMT P P P P Exportation de prestations P – P P Recherches de travail (période de contrôle, conseiller), libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi P P P P Indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions, aptitude au placement P P – P Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel emploi, nouvel employeur, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée P P P P ORP/LMMT/ACt CCh AS AI AC Entreprises Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, branche, statut de la société, numéro de référence X P P X – Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerce X P P X – Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone, télécopie, courriel) X – P X – Accord de collaboration, activité commerciale, heures auxquelles l’entreprise est atteignable X – P X – Groupe de professions employées X X P X – Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions) X – P X – Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, durée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, interlocuteur X – P X – Confirmation de réception visée à l’art. 53b, al. 4, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi3 (nom et adresse de l’entreprise) – – – – X Résultats des mises en relation X – - X – Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation, nombre de travailleurs concernés X X – – – Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
(ch. II/annexe)
(art. 20 et 25)
Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi
(art. 83, al. 1bis, let. d et e, LACI) – opérations et droits d’accès
1. Abréviations
MMT Mesures de marché du travail |
ORP Office régional de placement |
DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères |
2. Description des rôles
Rôles | Description |
|---|---|
Anonyme | Utilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
DE | Demandeurs d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou des assurés possédant un compte d’accès sur la plateforme du service public de l’emploi |
BP | Bénéficiaires de prestations (assurés percevant des prestations de l’assurance-chômage – pouvant être en même temps DE) |
Employeurs | Employeurs possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
APP | Agences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
SPE | Collaborateurs du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
Organisateurs MMT | Organisateurs de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
DC | Collaborateurs de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères |
3. Opérations et droits d’accès
Légendes:
X Accès |
– Pas d’accès |
Opérations | Rôles | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Anonyme | DE | BP | Employeurs | APP | SPE | Organisateurs MMT | DC | |
Rechercher des candidats | X | X | X | X | X | X | X | X |
Voir les données personnelles et de contact des candidats | – | – | – | – | X | – | – | X |
Contacter le candidat | – | – | – | X | X | – | – | X |
Annoncer un poste | X | – | – | X | X | – | – | X |
Gérer des postes | – | – | – | X | X | – | – | X |
Rechercher des emplois | X | X | X | X | X | X | X | X |
Accéder à des prestations liées à la recherche d’emploi | – | X | X | X | X | X | X | X |
Accéder à l’avance aux informations | – | X | X | – | – | X | – | – |
Saisir et transmettre les preuves des recherches personnelles d’emploi | – | X | X | – | – | – | – | – |
Remettre le dossier de candidature | – | X | X | – | – | – | – | – |
Remettre le formulaire «indications de la personne assurée» | – | – | X | – | – | – | – | – |
Remettre le préavis de réduction de l’horaire de travail | – | – | – | X | X | – | – | X |
Remettre la demande et le décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail | – | – | – | X | X | – | – | X |
Inscription en vue du placement | X | – | – | – | – | – | – | – |
Consulter les données des décisions (y compris certaines données des demandeurs d’emploi) | – | X | X | – | – | X | X | – |
Télécharger et téléverser des documents en lien avec des MMT | – | X | X | – | – | X | X | – |
Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.