AS 2026 239
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1 est modifiée comme suit:
Art. 83a, al. 1, note de bas de page1 Les autorités migratoires cantonales peuvent renvoyer un étranger dans son État d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE2 lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un État Schengen établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen3.
Art. 87, al. 1bis, let. g, note de bas de page1bis Les données visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être saisies en vue de leur enregistrement dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) de l’Office fédéral de la police dans la mesure où la personne concernée:g. n’établit pas que toutes les conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen4 sont remplies;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 juin 2026.
6 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |