Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles

du 28.12.1984 (version entrée en vigueur le 01.01.2024)

Préambule

Commission d'acquisition des immeubles – R

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité;

Sur la proposition de la Direction de l'aménagement du territoire, de l'environnement et des constructions,

Arrête:

1 1 Organisation

Art. 1 Statut

La Commission d'acquisition des immeubles (ci-après: la Commission) est l'organe chargé d'estimer les immeubles et les droits nécessaires aux réalisations et à d'autres tâches de l'Etat, hormis ceux qui relèvent du Service des forêts et de la nature.

Elle est rattachée administrativement à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction).

Art. 2 Composition

La Commission est composée de treize membres au maximum, comprenant:

des représentants ou des représentantes des différents régimes d'exploitation de l'agriculture;
des représentants ou des représentantes des milieux de l'aménagement du territoire, de la construction et de l'immobilier;
un ou une juriste au moins;
des représentants ou des représentantes de Grangeneuve et du Service des ponts et chaussées.

Les représentants ou les représentantes de l'administration sont tenus de participer aux séances qui traitent de problèmes intéressant leur service.

Art. 3 Nomination

Le Conseil d'Etat nomme les membres et le ou la secrétaire de la Commission. Il désigne le président ou la présidente.

La Commission désigne elle-même son vice-président ou sa vice-présidente.

Art. 4 Durée et rémunération

La durée des fonctions des membres de la Commission est fixée par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires[1].

Les membres sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat[2].

Art. 5 Bureau

Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et le ou la secrétaire constituent le bureau de la Commission.

Art. 6 Secrétaire

Sauf exception, le ou la secrétaire est un collaborateur ou une collaboratrice de l'Etat dépendant de la Direction, par l'un de ses services.

2 2 Attributions

Art. 7 Compétences générales de la Commission

La Commission accomplit les tâches que la loi place dans sa compétence, notamment celles que lui confient la loi sur la mobilité[3] et le règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles[4] ainsi que celles de même nature que lui confie l'Etat par ses Directions et services.

Dans le cadre de ses attributions:

elle fixe, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, les conditions d'achat, de vente, de location et, sauf dispositions légales contraires, les indemnités relatives aux affaires qu'elle traite;
elle formule des propositions quant au mode d'acquisition des immeubles, à l'opportunité de remembrements parcellaires, aux choix des terrains à affecter aux reboisements compensatoires;
elle peut être appelée à donner son avis sur l'opportunité d'introduire une procédure d'expropriation;
elle formule des préavis quant au montant de la contribution de plus-value prélevée en application de l'article 20 de la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles
[5]

.

Art. 8 Compétences particulières de la Commission

La Commission peut accepter des mandats particuliers concernant des problèmes immobiliers de la Confédération, des communes, des paroisses, des autres collectivités ou établissements de droit public.

Pour l'exécution de tels mandats, elle perçoit des frais et des honoraires selon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat[6].

Art. 8bis Facturation

Les notes de frais et d'honoraires pour les mandats prévus à l'article 8 al. 1 sont établies dès l'accomplissement de la tâche confiée.

Des avances peuvent être exigées par la Commission avant l'exécution d'un mandat.

Art. 9 Sous-commissions et experts

La Commission peut confier l'étude de problèmes spéciaux à des sous-commissions qu'elle désigne, les décisions restant du ressort de la commission plénière.

Au besoin, elle peut également, et sous la même condition, faire appel à des experts indépendants.

Art. 10 Limitation de compétence

La Commission ne se prononce pas sur les questions de droit et ne tranche pas les litiges.

Elle peut toutefois, si elle en est requise au titre de conseil, communiquer les principes auxquels elle se réfère pour formuler ses appréciations ou ses décisions.

…

Art. 11 Signature

Le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente, avec le ou la secrétaire, signent la correspondance et les documents importants.

Art. 13 Rapport

Chaque année, la Commission établit un rapport sur son activité, à l'intention du Conseil d'Etat.

Art. 14 Tâches du bureau

Le bureau:

dirige l'activité de la Commission et du secrétariat;
prépare le projet de budget à l'intention de la Direction.
établit les rapports et décomptes annuels;
fixe le mode de représentation de la Commission auprès des autorités et des tiers.

Art. 15 Tâches du ou de la secrétaire

Le ou la secrétaire assume notamment les tâches suivantes:

il ou elle enregistre les mandats et prépare les dossiers à l'intention de la Commission;
il ou elle convoque les membres aux séances de la Commission ainsi que ceux qui sont désignés à des délégations de la Commission;
il ou elle tient le journal des séances de la Commission et de ses délégations, en indiquant le mandat, les éléments constatés lors des visites des lieux, les principes et références employés et les conclusions;
il ou elle établit, sur la base du journal, le procès-verbal des séances de la Commission et ses délégations;
il ou elle conserve les archives courantes et intermédiaires et la documentation nécessaire aux travaux de la Commission;
il ou elle tient à jour un catalogue des prix des terrains, des indemnités et des conditions du marché immobilier;
il ou elle exécute toutes les démarches utiles au fonctionnement de la Commission;
il ou elle rédige et expédie la correspondance courante de la Commission;
il ou elle suit l'évolution des recettes et dépenses relatives au budget de la Commission et en informe le bureau.

Il ou elle peut être chargé‑e d'autres tâches en relation avec son activité.

3 3 Dispositions finales

Art. 16 Programme

Les Directions, les services et les autres mandants qui font régulièrement appel à la Commission lui annoncent leur programme, si possible au début de l'année civile.

Art. 17 Divergences

Les divergences pouvant surgir entre la Commission d'acquisition des immeubles et les services de l'Etat sont, à défaut de conciliation, tranchées par le Conseil d'Etat.

Art. 18 Abrogation

L'arrêté du 25 novembre 1974 constituant la Commission d'acquisition des immeubles, ainsi que ses annexes sont abrogés.

Art. 19 Entrée en vigueur

Ce règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1985.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1984 f 418 / d 427

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
28.12.1984	Acte	acte de base	01.01.1985	BL/AGS 1984 f 418 / d 427
16.09.1996	Art. 1	modifié	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996	Art. 2	modifié	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996	Art. 7	modifié	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996	Art. 8	modifié	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996	Art. 8 bis	introduit	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996	Art. 10	modifié	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996	Art. 12	abrogé	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996	Art. 14	modifié	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996	Art. 15	modifié	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996	Art. 17	modifié	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
11.12.2001	Art. 1	modifié	01.01.2002	2002_008
11.12.2001	Art. 2	modifié	01.01.2002	2002_008
11.12.2001	Art. 7	modifié	01.01.2002	2002_008
14.11.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003	2002_120
14.11.2002	Art. 2	modifié	01.01.2003	2002_120
28.01.2003	Art. 6	modifié	01.01.2003	2003_027
27.03.2007	Art. 2	modifié	01.03.2007	2007_044
16.11.2010	Art. 4	modifié	01.01.2012	2010_127
06.12.2011	Art. 2	modifié	01.01.2012	2011_135
11.12.2017	Art. 1	modifié	01.01.2018	2017_114
11.12.2017	Art. 2	modifié	01.01.2018	2017_114
11.12.2017	Art. 7	modifié	01.01.2018	2017_114
02.04.2019	Art. 1 al. 1	modifié	01.04.2019	2019_023
04.06.2019	Art. 15 al. 1, e)	modifié	01.07.2019	2019_043
14.12.2021	Art. 2 al. 1, d)	modifié	01.01.2022	2021_186
18.02.2022	Art. 1 al. 2	modifié	01.02.2022	2022_018
20.12.2022	Préambule	modifié	01.01.2023	2022_147
20.12.2022	Art. 7 al. 1	modifié	01.01.2023	2022_147
12.12.2023	Art. 2 al. 1, a)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 2 al. 1, b)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 2 al. 1, c)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 2 al. 1, d)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 2 al. 2	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 3 al. 1	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 3 al. 2	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 5 al. 1	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 6 al. 1	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 7 al. 1	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 7 al. 2, d)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 11 al. 1	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15	titre modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1, a)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1, b)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1, c)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1, d)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1, e)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1, f)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1, g)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1, h)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 1, i)	modifié	01.01.2024	2023_119
12.12.2023	Art. 15 al. 2	modifié	01.01.2024	2023_119

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	28.12.1984	01.01.1985	BL/AGS 1984 f 418 / d 427
Préambule	modifié	20.12.2022	01.01.2023	2022_147
Art. 1	modifié	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 1	modifié	11.12.2001	01.01.2002	2002_008
Art. 1	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 1	modifié	11.12.2017	01.01.2018	2017_114
Art. 1 al. 1	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 1 al. 2	modifié	18.02.2022	01.02.2022	2022_018
Art. 2	modifié	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 2	modifié	11.12.2001	01.01.2002	2002_008
Art. 2	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 2	modifié	27.03.2007	01.03.2007	2007_044
Art. 2	modifié	06.12.2011	01.01.2012	2011_135
Art. 2	modifié	11.12.2017	01.01.2018	2017_114
Art. 2 al. 1, a)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 2 al. 1, b)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 2 al. 1, c)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 2 al. 1, d)	modifié	14.12.2021	01.01.2022	2021_186
Art. 2 al. 1, d)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 2 al. 2	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 3 al. 1	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 3 al. 2	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 4	modifié	16.11.2010	01.01.2012	2010_127
Art. 5 al. 1	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 6	modifié	28.01.2003	01.01.2003	2003_027
Art. 6 al. 1	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 7	modifié	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 7	modifié	11.12.2001	01.01.2002	2002_008
Art. 7	modifié	11.12.2017	01.01.2018	2017_114
Art. 7 al. 1	modifié	20.12.2022	01.01.2023	2022_147
Art. 7 al. 1	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 7 al. 2, d)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 8	modifié	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 8 bis	introduit	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 10	modifié	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 11 al. 1	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 12	abrogé	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 14	modifié	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 15	modifié	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 15	titre modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1, a)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1, b)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1, c)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1, d)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1, e)	modifié	04.06.2019	01.07.2019	2019_043
Art. 15 al. 1, e)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1, f)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1, g)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1, h)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 1, i)	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 15 al. 2	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_119
Art. 17	modifié	16.09.1996	01.10.1996	BL/AGS 1996 f 406 / d 410