Loi sur la légalisation des signatures

du 17.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.03.2024)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d'Etat du 20 septembre 2005;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé sont délivrées par les notaires, conformément à la loi sur le notariat[1]. Demeure réservée la compétence des ingénieur-e-s géomètres officiels de légaliser certaines signatures aux conditions et dans les cas prévus par la loi sur la géoinformation[2].

Le Conseil d'Etat peut également habiliter les préfectures ainsi que les communes qui remplissent les conditions à légaliser ces signatures.

Art. 2

Les légalisations des signatures apposées sur les autres actes sont régies par une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 3

Sont réservées les dispositions particulières:

de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
[3]

;
de l'ordonnance fédérale sur l'état civil
[4]

;
de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce
[5]

et de la législation cantonale applicable en la matière.

Art. 4

La loi du 16 juin 1838 concernant les légalisations et la manière de constater l'existence des actes sous seing privé et d'en rendre la date certaine (RSF 262.1) est abrogée.

Art. 5

La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1) est modifiée comme il suit:

Art. 6

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2006.

Egress

2005_120

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
17.11.2005	Acte	acte de base	01.01.2006	2005_120
24.11.2023	Art. 1 al. 1	modifié	01.03.2024	2023_113

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	17.11.2005	01.01.2006	2005_120
Art. 1 al. 1	modifié	24.11.2023	01.03.2024	2023_113